TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

+ 1 Copie médiateur (courriel)

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5ème chambre

2ème section

N° RG 24/00790

N° Portalis 352J-W-B7I-C3Z55

N° MINUTE :

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

Assignation du :

06 Septembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 13 Février 2025

DEMANDERESSE

La société SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est [Adresse 6], inscrite au R.C.S. de Nîmes sous le numéro 580 201 127, entreprise régie par le code des assurances ayant pour mandataire la société VERLINGUE IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Marie-Alexandra VANKEMMELBEKE, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #E1251 et par Maître Philippe CORNET de la S.E.L.A.R.L. MASCARON AVOCATS CLG, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant.

DEFENDERESSE

Madame [X] [U], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10], de nationalité française, domiciliée [Adresse 4].

Représentée par Maître Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0854.

Décision du 13 Février 2025

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/00790 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3Z55

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame [R] [K], Greffière stagiaire.

ORDONNANCE

Avant-dire-droit

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Non susceptible de recours

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 Février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 Mars 2019 ;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, le médiateur :

Madame [H] [E]

[Adresse 5]

[Localité 8]

[XXXXXXXX03].

[Courriel 9]

au plus tard le 20 Avril 2025

Le médiateur est invité à préciser par courriel à l’adresse électronique suivante [Courriel 2] si les parties se sont présentées au rendez-vous d’information et si elles souhaitent ou ne souhaitent pas recourir à une médiation judiciaire ou conventionnelle.

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi.

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction.

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information.

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoyons à l’audience de mise en état dématérialisée du Jeudi 22 Mai 2025 (09h30) pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à Paris le 13 Février 2025.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT