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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 19 déc. 2025, n° 25/01991 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01991 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Virginie FARKAS
Me Ousmane BA
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01991 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RXA
N° MINUTE :
2 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 19 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Ousmane BA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0843
à
Organisme LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1748
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 10 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 décembre 2025 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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