Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 14 août 2025, n° 24/00865

TJ Clermont-Ferrand 14 août 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que le montant de la dette locative n'était pas contesté par Madame [P] et a donc condamné les défendeurs au paiement de cette somme.
Accepté
Demande de paiement échelonné
La cour a jugé que la demande de délais de paiement était justifiée compte tenu de la situation financière de Madame [P] et a accordé un échelonnement des paiements.
Rejeté
Préjudice distinct
La cour a estimé que le demandeur ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné les défendeurs à payer une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 14 août 2025, n° 24/00865
Numéro(s) :	24/00865
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00865 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZ4F

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 14 Août 2025

Monsieur [I] [C]

C /

Monsieur [S] [V], Madame [M] [P]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : Monsieur [I] [C]

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : Monsieur [I] [C]

Madame [M] [P]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Première vice-présidente, assistée de Lucie METRETIN, Greffier ;

En présence de Guillaume FRANCE, magistrat en pré-affectation ;

Après débats à l’audience du 12 Juin 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 14 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [C], demeurant 259 rue de la Veyre,

63110 BEAUMONT

comparant en personne

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [V], demeurant 4 rue Jean Baptiste Courrioux, Appt 123, 63430 PONT DU CHÂTEAU

non comparant, ni représenté

Madame [M] [P], demeurant 4 rue Jean Baptiste Courrioux, Appt 123, 63430 PONT DU CHÂTEAU

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 18 janvier 2023, M. [I] [C] a donné à bail à M. [S] [V] et Mme [M] [P] un logement situé 2 boulevard Pochet Lagaye, résidence Alice à Clermont-Ferrand (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 630 euros, outre 80 euros de provision sur charges.

Par requête reçue le 14 novembre 2024, M. [C] a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de paiement d’un arriéré de loyer.

Mme [P] et M. [V] ont été convoqués par le greffe par courrier recommandé avec accusé de réception pour l’audience du 13 mars 2025. N’ayant pas réceptionné ces convocations, ils ont été assignés par exploit de commissaire de justice à l’audience du 12 juin 2025.

A cette audience, M. [C] rappelle que ses anciens locataires ont quitté les lieux mais qu’ils restent devoir une somme de 3.902,26 euros au titre des loyers et charges impayés, après déduction du dépôt de garantie. Il demande qu’ils soient condamnés solidairement à son paiement.

Il sollicite également une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [P] comparaît à cette audience et ne conteste pas le montant de la dette. Elle explique être séparée de M. [V] et ne connaît pas son adresse. Elle vit seule avec sa fille et perçoit un salaire de 1.560 euros. Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 50 ou 60 euros par mois pour payer la dette.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera procédé à la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 24-865 et 25-367 sous le premier numéro.

Le montant du litige étant inférieur à 5.000 euros et M. [V] ne comparaissant pas et n’étant pas cité à personne, le jugement sera rendu par défaut en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement de la dette locative

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

M. [C] produit un décompte pour la somme de 3.902,26 euros, après déduction du dépôt de garantie, somme non contestée par Mme [P].

Les défendeurs seront donc solidairement condamnés au paiement de cette somme, laquelle portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, à compter de la présente décision.

Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Mme [P] propose de s’acquitter du paiement de sa dette locative de façon échelonnée à hauteur de 50 ou 60 euros par mois.

Compte-tenu de sa situation financière, il sera fait droit à sa demande mais à hauteur de 163 euros par mois, somme permettant de solder la dette dans le délai de 2 ans.

Sur les autres demandes

Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance. Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Les défendeurs, qui succombent à l’instance, devront supporter la charge des dépens et payer à M. [C] une somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement en dernier ressort, par défaut, rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 24-865 et 25-367 sous le premier numéro,

CONDAMNE solidairement M. [S] [V] et Mme [M] [P] à payer à M. [I] [C] la somme de 3.902,26 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

AUTORISE Mme [M] [P] à s’acquitter de cette somme par versements mensuels de 163 euros jusqu’à complet paiement de la créance, à compter du mois suivant la signification du présent jugement et DIT qu’à la 24ème et dernière échéance elle s’acquittera du solde de la dette en payant la somme de 153,26 euros.

DIT que chaque paiement devra intervenir au plus tard avant le 15e jour de chaque mois à compter du mois suivant la signification du présent jugement,

DIT qu’en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son exacte échéance, et à l’expiration d’un délai de 15 jours après une mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, Mme [M] [P] sera déchue du bénéfice des délais de paiement accordés par la présente décision, la totalité de l’arriéré locatif restant dû redevenant immédiatement exigible,

DEBOUTE M. [I] [C] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE in solidum M. [S] [V] et Mme [M] [P] à payer à M. [I] [C] la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [S] [V] et Mme [M] [P] à payer à M. [I] [C] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection