Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 27 janvier 2025, n° 23/05070

TJ Paris 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de l'assureur de rembourser les frais d'avocat
La cour a constaté que les demandeurs étaient couverts par leur assurance pour les frais d'avocat liés à un litige, et a ordonné à l'assureur de les rembourser.
Accepté
Droit au remboursement des frais postaux
La cour a jugé que les frais postaux étaient justifiés et a ordonné leur remboursement.
Rejeté
Caractère abusif de la résistance de l'assureur
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de circonstances particulières justifiant une condamnation pour résistance abusive.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
La cour a jugé que les demandeurs avaient droit à une indemnité pour couvrir leurs frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 27 janv. 2025, n° 23/05070
Numéro(s) :	23/05070
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille PICARD
Cabinet(s) :	AKAOUI DEPOIX PICARD
Parties :	S.A. CARDIF IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Camille PICARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Madame [F] [H] et

Monsieur [U] [L]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/05070 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PO4

N° MINUTE :

2/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 27 janvier 2025

DEMANDEURS

Madame [F] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

S.A. CARDIF IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], ayant pour conseil M^e Camille PICARD la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocate au barreau de Paris, vestiaire :#C0673

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 novembre 2024

JUGEMENT

délibéré initial le 20 janvier 2025

prorogé au 27 janvier 2025

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 20 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/05070 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PO4

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête reçue le 30 octobre 2023 aux termes de laquelle Madame [F] [H] et Monsieur [U] [L] ont fait convoquer la SA CARDIF IARD aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

-775 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à venir.

-16 € au titre des frais postaux avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à venir.

—  4000 € au titre de la résistance abusive et le préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à venir.

—  2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de CARDIF IARD souhaitant voir :

— débouter Madame [F] [H] Monsieur [U] [L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

— condamner Madame [F] [H] Monsieur [U] [L] à lui payer 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dossiers des parties et les documents qu’ils contiennent l’attention de la juridiction.

Pour l’exposé des faits, demandes et moyens développés par les parties, il sera fait référence conformément à l’article 455 du code de procédure civile, et entre autres à toutes écritures visées et débattues à l’audience.

Vu les explications orales.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

KJ -2017070171

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 1104 du Code civil précise qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

1-Sur la demande principale

Aux fins de dénier sa garantie , CARDIF IARD soutient essentiellement que les requérants ne justifient pas avoir présenté une réclamation à leur demanderesse, à l’agent immobilier ou au notaire et s’être vu opposer un refus ; qu’il n’est pas établi qu’un sinistre ait été concrétisé au sens des dispositions de l’article L 127-2-1 du code des assurance ; qu’en toute hypothèse, il ne s’agit pas d’un sinistre qui relève de l’application de la garantie défense recours de leur contrat d’assurance multirisques habitation.

Cependant [Localité 4] est de constater, que Madame [F] [H] et Monsieur [U] [L] ont souscrit auprès de CARDIF IAR une assurance habitation concernant leur logement situé [Adresse 3] ; qu’ils ont été confrontés à sinistre important, qu’ils sont couverts à hauteur des plafonds de la protection juridique dans le cadre de la garantie « défense recours », laquelle ne peut être dissociée de la notion de responsabilité civile, qu’ ainsi elles doivent être actionnées automatiquement pour les actions en justice ou recours à l’amiable ; qu’ils avaient toute possibilité de choisir leur propre avocat.

Il s’ensuit que CARDIF IARD est tenue à rembourser les frais d’avocat à hauteur des plafonds de la protection juridique pour les sinistres liés à l’habitation assurée ; qu’elle doit ainsi être condamnée à payer à Madame [F] [H] Monsieur [U] [L] la somme de 775 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision correspondant au plafond de la protection juridique pour un litige devant le tribunal judiciaire de Paris ainsi que 16 € au titre des frais postaux.

2-Sur les demandes subséquentes

— Sur la résistance abusive et le préjudice moral

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de débouter Madame [F] [H] Monsieur [U] [L] de ce chef de demande ainsi que la réclamation au titre d’un préjudice moral non avéré.

— Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et CARDIF IARD condamnée à payer à Madame [F] [H] Monsieur [U] [L] une indemnité de procédure de l’ordre de 1000 € laquelle ne peut être déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles

— Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile les entiers dépens de la présente instance seront supportés par CARDIF IARD.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Condamne CARDIF IARD à payer à Madame [F] [H] et à Monsieur [U] [L] la somme de 775 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision correspondant au plafond de la protection juridique pour un litige devant le tribunal judiciaire de Paris ainsi que 16 € au titre des frais postaux.

Condamne CARDIF IARD à payer à Madame [F] [H] Monsieur [U] [L] la somme de de 1000 € l au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance.

Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 27 janvier 2025.

La Greffière Le Président

Décision du 20 janvier 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 23/05070 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2PO4

Fait et jugé à [Localité 5] le 20 janvier 2025

le greffier le Président