Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 4 septembre 2025, n° 24/11077

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord amiable entre les parties
Le tribunal a constaté que les parties avaient trouvé un accord amiable, formalisé par un protocole d'accord, et a jugé qu'il convenait de lui donner force exécutoire.
Accepté
Homologation d'un accord amiable
Le tribunal a jugé que l'accord amiable devait être homologué et a décidé de lui donner force exécutoire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société CM-CIC Leasing Solutions demande l'homologation d'un protocole d'accord signé le 27 mars 2025 avec le Groupement des Entreprises de Sécurité (GES), ainsi que la force exécutoire de cet accord. Les questions juridiques posées concernent la validité de l'accord amiable et la compétence du tribunal. Le tribunal judiciaire de Nanterre, après avoir constaté la nullité d'une précédente assignation et la jonction des procédures, a homologué le protocole d'accord, lui a donné force exécutoire, a pris acte du désistement de la société CM-CIC Leasing Solutions à l'égard du GES, et a statué que chaque partie conserverait ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 4 sept. 2025, n° 24/11077
Numéro(s) :	24/11077
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëtan DMYTROWMathieu BOLLENGIER-STRAGIER
Parties :	LA SOCIÉTÉ CM-CIC LEASING SOLUTIONS c/ Le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE SECURITE ( GES )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

M^e BOLLENGIER-STRAGIER

M^e DMYTROW

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/11077

N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZM2

N° MINUTE : 7

Assignation du :

03 mai 2024

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

rendue le 04 septembre 2025

DEMANDERESSE

LA SOCIÉTÉ CM-CIC LEASING SOLUTIONS

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0495

DEFENDEURS

Le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE SECURITE (GES)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Gaétan DMYTROW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2478

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Par acte extra judiciaire en date du 24 mai 2022, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a assigné le SNES par devant le tribunal judiciaire de Nanterre du chef des demandes suivantes: " … voir constater la résiliation du contrat de location C02338600 aux torts et griefs du SNES”.

Par acte extra judiciaire en date du 22 février 2023, la société CM CIC LEASING SOLUTIONS a assigné le GES « en intervention forcée » par devant le tribunal judiciaire de Nanterre du chef des mêmes demandes. Cette seconde affaire est enrôlée sous le numéro RG 23/01848 devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Aux termes de sa seconde assignation « en intervention forcée », la société CM CIC LEASING SOLUTIONS demande la jonction des deux procédures susvisées et la condamnation du GES au paiement des différentes sommes susvisées.

Par ordonnance en date du 3 mai 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé la nullité de l’assignation délivrée le 24 mai 2022 au SNES par la société CM CIC LEASING SOLUTIONS et a accueilli l’exception d’incompétence territoriale soulevée par le GES au profit du tribunal judiciaire de Paris devant lequel, après jonction des deux procédures, l’affaire a été renvoyée et enregistrée sous le numéro RG 24/11077.

Les parties se sont rapprochées en définitive les parties afin de régulariser le 27 mars 2005 un accord amiable dont elle sollicite aujourd’hui l’homologation conformément à l’article 12 dudit accord.

Par conclusions en date du 5 juin 2025, LA SOCIETE CM-CIC LEASING SOLUTIONS demande au tribunal de :

“Homologuer judiciairement le protocole d’accord régularisé entre le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE SECURITE (GES) et la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS le 27 mars 2025 ;

Lui donner force exécutoire ;

Prendre acte en conséquence du désistement d’instance et d’action de la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS ;

Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.”

Par conclusions en date du 2 juillet 2025, le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE SECURITE (GES) demande au tribunal de :

“HOMOLOGUER le protocole d’accord régularisé le 27 mars 2025 entre la société CM CIC LEASING SOLUTIONS et le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE SECURITE ;

Lui DONNER force exécutoire ;

PRENDRE ACTE et CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS à l’égard du GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE SECURITE ;

JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.”

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2025.

SUR CE

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que: « L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L’accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l’article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d’une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. »

Au cas present, les parties ont trouvé un accord amiable en cours de procédure, formalisé par un protocole d’accord transactionnel signé le 27 mars 2025.

Il convient de donner force exécutoire à cet accord.

Ainsi, conformément à l’article 12 du protocole régularisé, le tribunal homologuera le protocole d’accord en date du 27 mars 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

HOMOLOGUE le protocole d’accord régularisé le 27 mars 2025 entre la société CM CIC LEASING SOLUTIONS et le GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE SECURITE ;

Lui DONNE force exécutoire ;

PREND ACTE et CONSTATE le désistement d’instance et d’actions de la société CM CIC LEASING SOLUTIONS à l’égard du GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE SECURITE ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 5] le 04 septembre 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT