TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/03050 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CYTQX

N° PARQUET : 23-434

N° MINUTE :

Assignation du :

10 février 2023

C.B

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 13 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [D] [U] [C] [B]

[Adresse 1]

[Localité 6] (SENEGAL)

élisant domicile chez Maître Sinclair MBOGNING,

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Colette EMOLE ESSAME,

avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0568

et par Maître Sinclair MBOGNING,

avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 7]

[Localité 4]

Madame Isabelle Muller-Heym, substitute

Décision du 13/11/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

RG n° 23/03050

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente,

Présidente de la formation,

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge

Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière lors des débats et de Madame Hanane Jaafar, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 2 octobre 2025 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 10 février 2023 par M. [D] [U] [C] [B] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [D] [U] [C] [B] notifiées par la voie électronique le 19 janvier 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 27 septembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 7 février 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 octobre 2025,

Décision du 13/11/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

RG n° 23/03050

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 19 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [D] [U] [C] [B], se disant né le 1er juin 1999 à [Localité 6] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, [I] [B], né en 1935 à [Localité 5] (Sénégal), est français.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 17 février 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°6 du demandeur).

Sur les demandes de M. [D] [U] [C] [B]

Le demandeur sollicite du tribunal de « constater qu'[il] est le fils de Monsieur [I] [B], de nationalité française » et de « constater que M. [B] [I] a toujours été français et n’a jamais perdu sa nationalité française ».

Ces demandes constituent des moyens et non des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code procédure civile, de sorte qu’elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d’invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu’à leurs titulaires, et ce même s’ils n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Décision du 13/11/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

RG n° 23/03050

Il appartient ainsi à M. [D] [U] [C] [B], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

A cet égard, M. [D] [U] [C] [B] produit une copie littérale, délivrée le 9 septembre 2022, de son acte de naissance, qui mentionne qu’il est né le 1er juin 1999 à [Localité 6] (Sénégal), de [I] [B], né en 1935 à [Localité 5] (Sénégal), et de [K] [B], née le 6 juin 1965 à [Localité 8] (Sénégal), l’acte ayant été dressé le 25 juin 1999 sur déclaration de son père (pièce n°1 du demandeur).

Le tribunal relève d’emblée que cette pièce est produite en simple photocopie, dénuée de garantie d’intégrité et d’authenticité et donc de force probante, étant rappelé que tant le premier bulletin de procédure que le dernier bulletin de procédure rappellent l’exigence de produire les actes d’état civil du demandeur en original.

En tout état de cause, le ministère public conteste le caractère probant de cette copie en relevant qu’elle ne mentionne pas l’heure à laquelle l’acte a été dressé, pourtant mention obligatoire prévue par l’article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais.

En réponse, le demandeur soutient que la mention de l’heure de la déclaration de naissance n’est pas une mention obligatoire prévue par les textes sénégalais, et qu’aucun espace n’est prévu pour inscrire cette mention sur le formulaire de délivrance d’un acte de naissance.

Aux termes des dispositions de l’article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais, « tout acte de l’état civil, quelqu’en soit l’objet, énonce l’année, le mois, le jour et l’heure où il est reçu, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés ».

Décision du 13/11/2025

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

RG n° 23/03050

Dès lors, contrairement à ce que soutient le demandeur, la mention de l’heure à laquelle l’acte a été dressé est bien une mention obligatoire prévue par les textes sénégalais et elle doit donc figurer dans toute copie d’un acte d’état civil.

La mention de l’heure de la déclaration de naissance n’est pas plus mentionnée sur la copie originale de l’acte de naissance du demandeur produite en pièce n° 8.

Partant, l’acte de naissance du demandeur n’a pas été dressé conformément à la loi sénégalaise et il ne peut se voir reconnaître une quelconque force probante au sens des dispositions de l’article 47 du code civil.

En conséquence, M. [D] [U] [C] [B] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [D] [U] [C] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Par voie de conséquence, la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Sinclair Mbogning sera rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [D] [U] [C] [B] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [D] [U] [C] [B] de sa demande tendant à voir dire et juger qu’il est de nationalité française ;

Déboute M. [D] [U] [C] [B] du surplus de ses demandes ;

Juge que M. [D] [U] [C] [B], se disant né le 1er juin 1999 à [Localité 6] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [D] [U] [C] [B] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 13 novembre 2025

La Greffière La Présidente

H.Jaafar A.Florescu-Patoz