1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01936 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YU34

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 20 MARS 2025

N° RG 24/01936 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YU34

DEMANDERESSE :

Mme [G] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par M^e Mickaël ANDRIEUX, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[15] [Localité 19] [Localité 18]

[Adresse 2]

[Adresse 17]

[Localité 6]

Représentée par Mme [B] [N], dûment mandatée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DEBATS :

A l’audience publique du 23 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 20 Mars 2025.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01936 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YU34

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [G] [K] née en 1977, salariée en qualité de clerc au sein de la SCP [20] a établi une déclaration de maladie professionnelle le 18 novembre 2023 accompagnée d’un certificat médical initial daté du 17 novembre 2023 selon lequel elle présentait une « anxio dépression réactionnelle avec retentissement majeur sur l’humeur, syndrome dépressif caractérisé, aboulie, anxiété, troubles du sommeil, fatigue profonde, troubles psychiques associés et se répercutant sur des polyarthralgies et un syndrome douloureux diffus ».

La [8] [Localité 19] [Localité 18] a diligenté une enquête administrative, sollicité l’avis de son médecin-conseil qui a retenu la date du 28 mars 2023 au titre de la 1ère constatation médicale puis a saisi le [12].

Par un avis du 27 juin 2024, le [12] n’a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l’activité professionnelle de Mme [G] [K] ; il énonce « après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le comité

— constate des éléments discordants ne permettant pas de retenir des contraintes psycho organisationnelles suffisantes pour expliquer de façon significative le développement de la pathologie observée

— ne retrouve pas dans l’enquête administrative contradictoire d’éléments factuels probants démontrant la réalité des conditions de travail délétère au sens du rapport [F]

— constate un licenciement économique du fait de la baisse d’activité de l’étude notariale en contradiction avec une éventuelle surcharge de travail évoquée

— constate des éléments médicaux personnels extraprofessionnels pouvant générer ou aggraver la pathologie décrite sur le CMI

En conséquence il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle »

Par décision en date du 1er juillet 2024, la [9] a refusé de prendre en charge la maladie déclarée.

Le 8 juillet 2024, Mme [G] [K] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie.

En sa séance du 24 juillet 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [G] [K].

Par requête du 13 août 2024, Mme [G] [K] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable.

L’affaire a été appelée le 23 janvier 2025 date à laquelle elle a été plaidée après avoir recueilli l’accord des parties pour que le jugement soit rendu à juge unique du fait de l’absence d’un assesseur et mise en délibéré au 20 mars 2025.

* * *

Par requête à laquelle il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions le conseil de Mme [G] [K] sollicite de :

Avant dire droit sur le caractère professionnel de la maladie

— recueillir l’avis d’un autre [16] et renvoyer les parties à la prochaine audience qu’il plaira afin de faire valoir les observations sur ce nouvel avis.

La [9] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Elle sollicite de, avant dire droit, désigner un second [16] sur le fond.

MOTIFS

En droit, aux termes de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d’origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :

1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;

2° Lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461-5 ;

3° Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dispose : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches. »

En l’espèce il n’est pas contesté que Mme [G] [K] a déclaré une maladie hors tableau.

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la Caisse a été prise après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l’origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l’avis d’un autre comité autre que celui qui a été saisi par la Caisse.

Par conséquent, il y a lieu de recueillir l’avis d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dans les conditions ci-dessous énoncées au dispositif et dans l’attente de surseoir à statuer sur les demandes des parties.

Les dépens de la présente instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, mis à disposition au greffe,

DESIGNE le [11] [Adresse 4], aux fins de :

— prendre connaissance de l’entier dossier constitué par la [9] conformément aux dispositions de l’article D 461-29 du code de la sécurité sociale,

— procéder comme il est dit à l’article D 461-30 du code de la sécurité sociale,

— dire si la maladie de Mme [G] [K] à savoir une « anxio dépression réactionnelle » est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,

— faire toutes observations utiles,

DIT que la [9] doit adresser son dossier au [10] désigné, constitué des éléments mentionnés à l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l’ensemble des pièces visées à l’article D.461-29 du même code ;

RAPPELLE que Mme [G] [K] peut adresser au [10] désigné des observations qui seront annexées au dossier transmis par la Caisse ;

DIT que Mme [G] [K] peut pour ce faire adresser ses observations éventuelles soit dans le délai d’un mois à la [14] qui transmettra au [16] soit directement au [13] ;

DIT que le [16] désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 3] à LILLE,

DIT qu’une copie de l’avis du [16] dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple (décret du 2018-928 du 29 octobre 2018) ;

DIT que l’affaire sera rappelée au rôle à la diligence du greffe après dépôt de l’avis

RESERVE les dépens

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus

Le GREFFIER Le PRESIDENT

Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

1 CCC à Mme [K], M^e Andrieux, [14] et [16]