TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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N° RG 24/55590 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5KLT

N° : 1

Assignation du :

15 Juillet 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 septembre 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffier.

DEMANDERESSE

La société SQLF, société à responsabilité limitée

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Maître Emily OHAYON, avocate au barreau de PARIS – #D876

DEFENDERESSES

La S.A.S. SINGH PROPCO IV

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Halal EL JAAOUANI, avocat au barreau de PARIS – #D0620, non-comparant à l’audience de plaidoirie

La S.A.S. NOVA NOTAIRES [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 31 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffier,

Par acte authentique en date du 19 janvier 2024, la société SQLF a consenti une promesse unilatérale de vente à la société Singh Propco IV portant sur un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 9] pour un prix de 3.150.000 euros. A défaut de signature de l’acte de vente au 22 mai 2024 du seul fait de la société Singh Propoco IV, une indemnité d’immobilisation d’un montant de 315.000 euros était prévue à la charge de cette dernière.

Par avenant en date du 5 avril 2024, le prix de cession de la vente a été fixée à la somme de 2.550.000 euros et l’indemnité d’immobilisation à la somme de 255.000 euros dont la somme de 157.500 euros séquestrée en la comptabilité de la société Nova Notaires [Localité 8].

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, la société SQLF a fait délivrer à la société Singh Propco IV une sommation de procéder sans délai au versement du solde de l’indemnité d’immobilisation en la comptabilité du séquestre, Maître [P], soit la somme de 97.500 euros et d’indiquer à la société SQLF si elle entendait réaliser la vente ou, à défaut, de lui faire connaître sa position.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2024, la société SQLF a mis en demeure la société Singh Propco IV de, sous huitaine, donner instruction à la société Nova Notaires [Localité 8], séquestre, de lui verser sans délai la fraction séquestrée de l’indemnité d’immobilisation et de lui verser le solde de l’indemnité d’immobilisation.

En l’absence de réponse, la société SQLF a, par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, fait assigner la société Singh Propco IV et la société Nova Notaires Paris devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

« – Constater l’acquisition de l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 255.000 € à la société SQLF conformément à l’article « Indemnité d’immobilisation » de la promesse unilatérale de vente du 19 janvier 2024 et son avenant du 5 avril 2024 ;

— Ordonner à la société NOVA NOTAIRES [Localité 8] de verser la fraction de ladite indemnité d’immobilisation séquestrée en sa comptabilité, dont le montant s’élève à 157.500 €, à la société SQLF, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;

— Condamner la société SINGH PROPCO IV à verser à la société SQLF le solde de ladite indemnité d’immobilisation, soit la somme de 97.500 €, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, avec intérêts au taux légal en vigueur à compter du 12 juin 2024, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;

— Condamner la société SINGH PROPCO IV à verser à la société SQLF la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— Condamner la société SINGH PROPCO IV aux entiers dépens. »

L’affaire, appelée pour la première fois à l’audience du 17 octobre 2024, a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société Singh Propco IV qui était représentée avec injonction pour les parties de rencontrer un médiateur.

La médiation ayant échoué, elle a fait, par la suite, l’objet de plusieurs renvois et a été appelée à l’audience du 19 juin 2025.

Lors de cette audience, dans ses écritures, la société SQLF a demandé au juge des référés d’homologuer le protocole transactionnel régularisé le 23 avril 2025 entre la société SQLF et la société Singh Propco IV, de constater le désistement d’instance et d’action de la société SQLF à l’encontre de la société Singh Propco IV et de juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens de l’instance.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 17 juillet 2025.

L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats, par simple mention au dossier, à l’audience du 31 juillet 2025 afin que la société SQLF produise l’annexe Docusigned permettant d’authentifier les signatures électroniques apposées sur le protocole d’accord transactionnel et précise si elle entend se désister également de ses demandes formées à l’encontre de la société Nova Notaires [Localité 8].

A l’audience qui s’est tenue le 31 juillet 2025, dans ses conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société SQLF a demandé au juge des référés d’homologuer le protocole transactionnel régularisé le 23 avril 2025 entre la société SQLF et la société Singh Propco IV, de constater le désistement d’instance et d’action de la société SQLF à l’encontre de la société Singh Propco IV et de juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens de l’instance. Elle a, par ailleurs, oralement précisé se désister également de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société Nova Notaires [Localité 8].

Bien que régulièrement assignée à personne, la société Nova Notaires [Localité 8] n’a pas constitué avocat. Il sera, en conséquence, statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures déposées à l’audience et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Suivant l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

En l’espèce, la société SQLF déclare se désister de l’instance et l’action engagées à l’encontre des sociétés Singh Propco IV et Nova Notaires [Localité 8].

L’acceptation des sociétés défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société SQLF à l’encontre des sociétés Singh Propco IV et Nova Notaires [Localité 8] et de le déclarer parfait.

En outre, est sollicité l’homologation du protocole d’accord en date du 23 avril 2025 et signé le 25 avril 2025 par la société SQLF, la société Nomade immobilier et la société Singh Propco IV, lequel stipule des concessions réciproques et n’est pas contraire à l’ordre public.

Aussi y a-t-il lieu de considérer qu’il s’agit d’une transaction au sens de l’article 2044 précité.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, l’exemplaire produit à l’audience étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute.

Les dépens et frais irrépétibles seront pris en charge conformément aux termes du protocole d’accord.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience non publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement de la société SQLF de l’instance et de l’action introduites à l’encontre de la société Singh Propco IV et de la société Nova Notaires [Localité 8] et le déclarons parfait ;

Homologuons, en toutes ses dispositions, le protocole d’accord en date du 23 avril 2025 et signé le 25 avril 2025 par la société SQLF, la société Nomade immobilier et la société Singh Propco IV ;

Disons qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance ;

Disons que les dépens et frais irrépétibles seront pris en charge suivant les termes du protocole d’accord ;

Constatons qu’il est ainsi mis fin à la présente instance.

Fait à [Localité 8] le 16 septembre 2025

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Sophie COUVEZ