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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 avr. 2025, n° 25/51417 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51417 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/51417 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WGW
N° : 1-CH
Assignation du :
14 Janvier 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 avril 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] (RIVP), Société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSE
La société SAS HUYGENS
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 02 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 14 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Attendu que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] (RIVP), société anonyme déclare se désister de son instance à l’audience du 02 avril 2025 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la société SAS HUYGENS n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] (RIVP), Société anonyme de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 02 avril 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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