Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 5 novembre 2025, n° 25/00107

TJ Caen 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Ouverture des droits au titre des travaux d'aménagement
La cour a estimé que les droits de Madame [X] étaient effectivement ouverts à partir du 1er août 2023, ce qui rend sa demande de prise en charge des travaux fondée.
Accepté
Montant de la facture des travaux
La cour a jugé que le Conseil Départemental devait verser cette somme à Madame [X] en raison de la reconnaissance de ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 5 nov. 2025, n° 25/00107
Numéro(s) :	25/00107
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 25/00107 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JHJI

Affaire : Madame [V] [X] c/ CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS

JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Madame [V] [X]

Née le 19 septembre 1963

34A Route de Dives

Domaine Jeanne Sandret

14640 VILLERS SUR MER

comparante en personne,

Défendeur

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS

23-25 Boulevard Bertrand

BP 20520

14035 CAEN CÉDEX 1

représentée par Mme [W] [T], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ACHARIAN Claire

M^me GUERTON Isabelle

M^me GREGOIRE Elisabeth

1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 09 Septembre 2025, l’affaire était mise en délibéré au 05 Novembre 2025.

Notifications faites

aux parties le :

— Madame [V] [X]

— CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 Février 2025, Madame [V] [X] a formé recours contre la décision du CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS du 23 décembre 2024 qui a rejeté sa demande de prise en charge des travaux d’aménagement de son logement au motif que les travaux ont été réalisés le 29 septembre 2023 à savoir avant le dépôt de la demande le 5 octobre 2023 auprès de la MDPH.

A l’audience, Madame [V] [X] a soutenu que le Conseil Départemental du Calvados avait mal apprécié et que, de ce fait, ses droits ont été lésés.

Madame [V] [X] a demandé la prise en charge de la douche par le conseil départemental et une indemnisation de son préjudice estimé à 3438,40 € (montant de la facture).

Le Conseil Départemental du Calvados, représenté, a demandé la confirmation de la décision et de débouter Madame [X] de sa demande.

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l’article D245-34 du code de l’action sociale et des familles, “ la date d’ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande ”.

En l’espèce, Madame [X] produit un courriel adressé à Monsieur [U], agent de la MDPH, le 24 août 2023 indiquant que le numéro de son dossier est le 101832.

Ainsi, les droits de Madame [X] au titre des travaux d’aménagement du logement étaient ouverts à compter du 1er août 2023 et non du 1er octobre 2023.

Il conviendra de faire droit à la demande de Madame [X] et de la renvoyer devant le conseil départemental pour qu’elle soit remplie de ses droits et lui verser la somme de 3438,40 €.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le Conseil Départemental du Calvados, partie perdante, doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par Madame [V] [X] recevable,

DECLARE le recours bien fondé,

en conséquence,

DIT que Madame [V] [X] est recevable à percevoir la somme de 3438,40 € au titre de l’aménagement du logementCONDAMNE le Conseil Départemental du Calvados à régler cette somme et aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire