Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 24 mars 2025, n° 23/06326

TJ Paris 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Autorité de la chose jugée
Le tribunal a jugé que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties, conformément à l'article 2052 du Code civil, et a donc donné force exécutoire à l'accord.
Accepté
Force exécutoire de l'acte
Le tribunal a confirmé que l'acte constatant l'accord doit avoir force exécutoire conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3] rendue le 24 mars 2025, Madame [H] [L] a demandé l'homologation d'une transaction conclue avec Madame [N] [J]. Les questions juridiques posées concernaient la validité de cette transaction et son effet sur l'instance en cours. Le tribunal a jugé que la transaction avait autorité de la chose jugée entre les parties, entraînant l'extinction de l'instance. Il a également accordé force exécutoire à l'acte constatant cet accord, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp requetes, 24 mars 2025, n° 23/06326
Numéro(s) :	23/06326
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Théo ZANCONATOCécile PAYS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à :

Copie exécutoire délivrée

à : M^es ZANCONATO,

PAYS

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 23/06326 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2QSX

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [H] [L], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Théo ZANCONATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #

DÉFENDERESSE

Madame [N] [J], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Cécile PAYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2326

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 janvier 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 24 mars 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 23/06326 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2QSX

Vu la requête reçue le 12 juillet 2023.

Vu les conclusions des parties.

Vu l’accord les parties dont elles ont fait état au cours de l’audience du 23 janvier 2025 et leur demande d’ homologation de celui-ci.

MOTIFS.

Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.

Juge valable la transaction intervenue entre Madame [H] [L] et Madame [N] [J].

Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.

Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Juge être dessaisi.

Ainsi fait et jugé, le 24 mars 2025.

Le greffier, Le juge,