Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 4 septembre 2025, n° 24/00366

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Créance liquide et exigible
La cour a constaté que la créance était bien établie par un jugement contradictoire et que le créancier avait le droit de procéder à la saisie des biens immobiliers.
Accepté
Autorisation de mise en œuvre de la saisie immobilière
La cour a relevé que l'assemblée générale avait bien pris la décision nécessaire pour engager la procédure de saisie, ce qui justifie la demande de vente forcée.
Accepté
Mention de la créance dans le cadre de la vente
La cour a ordonné que la créance soit mentionnée conformément à la demande du créancier, en raison de la régularité de la procédure.
Accepté
Demande de publicité pour la vente
La cour a jugé que la publicité sur Internet était justifiée pour assurer la visibilité de la vente et attirer des acquéreurs potentiels.
Rejeté
Demande de remboursement des frais d'avocat
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, sans préciser les raisons.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 8] rendue le 4 septembre 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] a demandé la vente forcée de biens immobiliers appartenant à la succession de Monsieur [L] [T], en raison d'une créance de 39 739,88 euros. Les questions juridiques posées concernaient la régularité de la saisie immobilière et la recevabilité de la demande de vente. Le tribunal a statué que la créance était liquide et exigible, ordonnant la vente des biens en un lot unique, tout en rejetant la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'audience d'adjudication a été fixée au 13 novembre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 4 sept. 2025, n° 24/00366
Numéro(s) :	24/00366
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie BUNIAK
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 24/00366 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TV5

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 04 septembre 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Syndic le Cabinet CRAUNOT SA

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260

DÉFENDEURS

Maître [C] [J] [R], Notaire à [Localité 7] (Gabon), ès qualité d’administrateur de la succession de Monsieur [L] [T], né le [Date naissance 1] 1902 à [Localité 7] (GABON), décédé le [Date décès 4] 1967 à [Localité 9]

BOITE POSTALE 96

NIF 750 478 R

[Localité 7] (GABON)

non comparant, ni représenté

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Syndic le Cabinet CRAUNOT SA

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1260

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Copie exécutoire et copie certifiée conforme délivrée à :

M^e BUNIAK

Le :

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 26 juin 2025 tenue publiquement,

Décision du 04 Septembre 2025

Saisies immobilières

N° RG 24/00366 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TV5

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 septembre 2024, publié le 17 octobre 2024 au service de la publicité foncière de Paris 1 sous la référence 2024 S n° 138, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers ayant appartenu à [L] [T], décédé le [Date décès 4] 1967, dont M. [C] [J] [R], notaire à Libreville, a été désigné en qualité d’administrateur de la succession par ordonnance du tribunal de première instance de Libreville du 16 mai 2014, situés à cette adresse, et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution.

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, le créancier poursuivant a assigné M. [C] [J] [R], pris en sa qualité d’administrateur de la succession de [L] [T], devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis en un seul lot sur la mise à prix de 150 000 euros, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 39 739,88 euros et demandant que soit autorisée une publicité sur Internet. Il sollicite, en outre, la condamnation du défendeur au paiement d’une somme de 6 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’assignation a été dénoncée au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], en sa qualité de créancier inscrit, par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024.

Le créancier poursuivant était représenté par son conseil à l’audience d’orientation du 26 juin 2025, lors de laquelle M. [C] [J] [R], pris en sa qualité d’administrateur de la succession de [L] [T], cité par remise de l’acte à parquet étranger, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du créancier poursuivant, il est fait référence au contenu de l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée".

Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.

Décision du 04 Septembre 2025

Saisies immobilières

N° RG 24/00366 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6TV5

Selon l’article L. 322-6 de ce code, le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant.

En l’espèce, le créancier poursuivant établit que par jugement réputé contradictoire du 8 juin 2023, complété par un jugement rendu sur omission de statuer le 29 juin 2023, signifiés le 4 août 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M. [C] [J] [R], pris en sa qualité d’administrateur de la succession de [L] [T], à lui verser diverses sommes et qu’un certificat de non appel a été établi le 9 août 2024.

La créance constatée par ce titre exécutoire est liquide et exigible.

Il est précisé que le 23 mai 2023, en assemblée générale, le syndicat des copropriétaires poursuivant a autorisé son syndic à mettre en oeuvre une procédure de saisie immobilière et fixé la mise à prix.

Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée suivant les modalités prévues au dispositif.

La créance sera retenue, selon la demande et le décompte figurant au commandement de payer valant saisie immobilière, pour la somme de 39 739,88 euros en principal, intérêts arrêtés au 31 août 2024 et dépens.

La consistance de l’immeuble justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution.

Enfin, les dépens seront compris dans les frais de vente et il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la vente forcée, en un lot unique, des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 18 septembre 2024 ;

Dit que l’audience d’adjudication se tiendra jeudi 13 novembre 2025à 14 heures ;

Mentionne la créance du poursuivant à hauteur de la somme de 39 739,88 euros en principal, intérêts arrêtés au 31 août 2024 et dépens ;

Désigne Me [S] [U] , commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;

Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c’est Me [K] [B], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations ;

Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet ;

Rejette la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.

La Greffière La Juge de l’Exécution