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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 juin 2025, n° 25/01288 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01288 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [L] [R] [G],
Madame [E] [B] épouse [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01288 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ILO
N° MINUTE :
3/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 20 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet DEL SARTE PATRIMOINE dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparant
ayant pour conseil Me Xavier GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502, non comparant
à
Monsieur [L] [R] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparant
Madame [E] [B] épouse [G], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 7 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 juin 2025 par Clara SPITZ, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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