Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 11 septembre 2025, n° 24/04199

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à remboursement des frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'y avait pas matière à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, car le désistement de la S.E.L.A.R.L. [3] ne se fondait sur aucun motif légitime.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que les entiers dépens seront supportés par la S.E.L.A.R.L. [3] conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 8] rendue le 11 septembre 2025, la SELARL [7] a formé opposition à une contrainte de paiement de 4058,96 € émise par la [5]. La question juridique posée était de savoir si le désistement de la SELARL de sa requête en opposition était valable et si la [5] pouvait obtenir des frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a débouté la [5] de sa demande de frais, tout en condamnant la SELARL aux entiers dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 11 sept. 2025, n° 24/04199
Numéro(s) :	24/04199
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ludovic LANDIVAUX

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04199 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TI5

N° MINUTE :

2025/3

JUGEMENT

rendu le jeudi 11 septembre 2025

DEMANDERESSE

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e LANDIVAUX Ludovic de la SELARL [6]

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 23 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 septembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 11 septembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04199 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TI5

Le 12 août 2024, la SELARL [7] a formé opposition à la contrainte émise à son encontre par la [5] et notifiée le 29 juillet 2024, concernant paiement d’une somme de 4058,96 € en principal.

L’affaire a été appelée à une première audience du 29 octobre 2024, puis renvoyée à celle 18 février 2025 et enfin celle du 23 mai 2026 au cours de laquelle la SELARL [7] s’est désistée de sa requête en opposition formée le 12 août 2024.

La [5] a revendiqué la condamnation de

la SELARL [7] à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 396 du code de procédure civile que le désistement est parfait si la non acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; que tel est le cas en l’espèce.

Il y a aucunement matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, la [5] ne peut qu’être déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par la SELARL [7] .

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Constate que la SELARL [7] s’est désistée de sa requête en opposition formée le 12 août 2024.

Déboute la [5] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SELARL [7] aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 8 septembre 2025.

Le greffier, le juge,