TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 24/09695

N° Portalis 352J-W-B7I-C5ORR

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Juillet 2024

Médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 30 Janvier 2025

DEMANDERESSE

La Société AGI PIERRE SARL, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Mathieu JACOB de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0182

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société HOMELAND [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON – FORTIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #E0668

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédérique MAREC, 1er Vice-Présidente

assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Vu l’assignation délivrée par la société AGI Pierre à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 9];

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile;

Il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [L] [V] comme médiatrice.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Frédérique Marec, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire:

Ordonnons une mesure de médiation ;

Désignons en qualité de médiateur :

Mme [L] [V]

01 43 36 52 41

[Courriel 7] (et invitons les parties à prendre directement contact par courriel avec cette dernière).

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 800 euros, qui sera versée à concurrence de 900 euros par chacune des parties, directement entre les mains du médiateur contre récépissé, avant le 28 février 2025;

Disons que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Disons qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ;

Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 04 mars 2025 pour vérifier le paiement de la consignation.

Faite et rendue à [Localité 8] le 30 Janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état