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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 7 mai 2025, n° 24/12251 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12251 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
— Maître Abati, vestiaire C1289
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 24/12251 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C54TS
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Octobre 2024
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 mai 2025
DEMANDERESSE
Association QUALIFELEC
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Charlotte ABATI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1289
DEFENDERESSE
S.A.S.U. EXPERT ISOL SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Décision du 07 mai 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/12251 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54TS
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière aux débats et Alice LEFAUCONNIER, greffière à la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 03 avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 mai 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
L’association Qualifelec a fait assigner la société Expert isol services devant ce tribunal en contrefaçon de marque française par acte d’huissier du 03 octobre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 05 décembre 2024, puis renvoyée à l’audience d’orientation du 13 février 2025, à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 18 février 2025, l’associaton Qualifelec a déclaré se désister de l’instance engagée le 03 octobre 2024 à l’encontre de la société Expert isol services.
La société Expert isol services n’avait pas constitué avocat.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de l’association Qualifelec et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance de l’association Qualifelec ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/12251 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne l’association Qualifelec aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à [Localité 5] le 07 mai 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Jean-Christophe GAYET
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