TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies

délivrées le :

à

M^e CONSTANTIN-[Localité 9]

M^e METAIS

M^e CHOISEZ

M^e KUHN

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/15203 – N° Portalis 352J-W-B66-CDZJ2

N° MINUTE :

Assignation du :

29 juillet 2014

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [M] [D]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [S] [O] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A.R.L. SYNERFIM

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2308

S.C.P. ARMAND ROTH CLEMENT ROTH & HELENA ROTH-FINOT

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par trois actes, l’un du 29 juillet 2014 et les deux autres du 13 août 2014, Monsieur [M] [D] et Madame [S] [O], épouse [D], ont fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la SCP Armand Roth, Clément Roth, Helena Roth-Finot, ainsi que la SARL Synerfim devant ce tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 3 juillet 2025, Monsieur et Madame [D] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Par écritures signifiées le 8 juillet 2025, la SCP Roth et associés a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 18 août 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

La société Synerfim, qui a constitué avocat, n’a pas signifié d’écritures en désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur et Madame [D], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Conformément à la volonté des parties présentes au désistement, les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

— DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [M] [D] et de Madame [S] [O], épouse [D], de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la SCP Armand Roth, Clément Roth et Helena Roth-Finot, ainsi que de la SARL Synerfim, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/15203 ;

— DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 8] le 26 septembre 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT