Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 1, 27 mars 2026, n° 25/03069

TJ Versailles 27 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 1, 27 mars 2026, n° 25/03069
Numéro(s) :	25/03069
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie TAISNE-JOUVEAU DUBREUILMaud PAVARD

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 1

JUGEMENT RENDU LE 27 Mars 2026

N° RG 25/03069 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4IT

DEMANDEUR :

Madame, [T],, [X],, [W], [G] épouse, [J]

née le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 1] ( BENIN)

de nationalité Française,

[Adresse 1],

[Localité 2]

Représentée par M^e Sophie TAISNE-JOUVEAU DUBREUIL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 367

DEFENDEUR :

Monsieur, [P],, [S], [J]

né le, [Date naissance 2] 1980 à, [Localité 3],/[Localité 4] ( TOGO)

de nationalité Française,

[Adresse 2],

[Localité 5]

Représenté par M^e Maud PAVARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 10

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Justine COURTIN

Greffier : Madame Agnès COQUEREAU, greffier lors des plaidoiries

Madame Charlotte BOUEZ, greffire lors du prononcé

Copie exécutoire à : M^e Sophie TAISNE-JOUVEAU DUBREUIL, M^e Maud PAVARD

Copie certifiée conforme à l’original à :Impôts

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce en date du 21 mai 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signée le 9 février 2026 par les parties et leurs conseils, annexée au présent jugement,

Vu la convention sur les conséquences du divorce signée le 9 février 2026 par les parties et leurs conseils, annexée au présent jugement,

PRONONCE le divorce de :

Madame, [T],, [Q],, [W], [G]

née le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 1] (BÉNIN)

Monsieur, [P],, [S], [J]

né le, [Date naissance 2] 1980 à, [Localité 3],/[Localité 4] (TOGO)

Mariés le, [Date mariage 1] 2012 devant l’officier d’état civil de, [Localité 6]

Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à, [Localité 7] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

HOMOLOGUE la convention sous seing privé sur les conséquences du divorce signée par les époux et leurs conseils le 9 février 2026 et l’annexe au présent jugement,

RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026 par Madame Justine COURTIN, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES