TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e DEPOIX

M^e DE CORBIERE

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 22/13873 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYJO7

N° MINUTE : 12

Assignation du :

14 Novembre 2022

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 04 Mars 2025

DEMANDEURS

Madame [W] [X] épouse [B]

11A rue du Moulin Vert

75014 PARIS

Monsieur [P] [B]

11A rue du Moulin Vert

75014 PARIS

représentés par Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0673

DEFENDERESSES

S.A. MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur de la société MA PETITE ENTREPRISE

28, rue de l’Amiral Hamelin

Nt le siège social est RD 191, ZA des Beurrons

75116 PARIS

représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P132

SARL MA PETITE ENTREPRISE

48 RUE SARRETTE

75014 PARIS

défaillante non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 07 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation des 14 et 16 novembre 2022 délivrée par Madame [W] [X] épouse [B] et Monsieur [P] [B] à la SARL MA PETITE ENTREPRISE et la société MIC INSURANCE COMPANY, aux fins d’indemnisation de leurs préjudices à la suite des travaux de rénovation réalisés dans leur appartement par la SARL MA PETITE ENTREPRISE ;

Vu les conclusions d’incident de Madame [W] [X] épouse [B] et Monsieur [P] [B] notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société MIC INSURANCE COMPANY notifiées par voie électronique le 23 octobre 2024 ;

Vu l’absence de constitution de la SARL MA PETITE ENTREPRISE, régulièrement assignée à étude ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, Madame [W] [X] épouse [B] et Monsieur [P] [B] ont indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées à la suite d’un accord intervenu entre les parties.

Par conclusions notifiées respectivement les 23 octobre 2024, la société MIC INSURANCE COMPANY a accepté le désistement de Madame [W] [X] épouse [B] et Monsieur [P] [B].

La SARL MA PETITE ENTREPRISE, régulièrement assignée à étude, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’elle est défaillante à l’instance.

Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement de Madame [W] [X] épouse [B] et Monsieur [P] [B], de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens, conformément à l’accord intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Madame [W] [X] épouse [B] et Monsieur [P] [B] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;

CONSTATONS que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, conformément à l’accord intervenu entre elles ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 04 mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Malika KOURAR