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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 7 mars 2025, n° 24/01769 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01769 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me DE LA TOUANNE-ANDRILLON (P0017)
Me KOHEN (PC250)
■
6ème chambre
2ème section
N° RG 24/01769
N° Portalis 352J-W-B7I-C3Z5V
N° MINUTE : 1
Assignation du :
29 Janvier 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [N]
146 rue Montmartre
75002 Paris
représenté par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0017
DEFENDERESSE
S.C.I. CITIZENM PARIS OPERA PROPERTIES SCI (RCS de NANTERRE n°814 339 032)
194 Jardin de l’Arche
92000 NANTERRE
représentée par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC250
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Stéphanie VIAUD, Juge, assistée de Audrey BABA, Greffière, lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience du 17 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Mars 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
Vu l’assignation du 29 janvier 2024 délivrée par M. [Z] [N] à la société Citizemn Paris Opera properties ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [Z] [N] notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024 ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir opposée ;
Vu les conclusions d’acquiescement notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024 par la société Citizemn Paris Opera properties ;
L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 17 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur le désistement d’instance et d’action
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, par conclusions notifiées le 3 décembre 2024, le demandeur forme un désistement d’instance et d’action qui a été expressément accepté le jour même par la société défendresse.
En conséquence, le désistement d’instance et d’action est parfait et l’instance éteinte.
II. Sur les dépens
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.
En l’absence d’accord expresse, M. [Z] [N] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [Z] [N] à l’égard de la société Citizemn Paris Opera properties ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
CONDAMNONS M. [Z] [N] aux dépens par application de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 07 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Paulin MAGIS Stéphanie VIAUD
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