TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 19/05138

N° Portalis 352J-W-B7D-CPXXK

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Avril 2019

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DESIGNANT UN MEDIATEUR

rendue le 09 septembre 2024

DEMANDERESSES

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en qualité d’assureur de la société VALODE ET PISTRE ARCHITECTES

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262

S.N.C. BEAUGRENELLE PATRIMOINE

28/32 avenue Victor Hugo

75116 PARIS

représentée par M^e Delphine D’ALBERT DES ESSARTS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0024

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOL ES PARIS VAL DE LOIRE

1 bis avenue du Docteur Ténine

92184 ANTONY

représentée par Maître Lysa SERGENT de la SELARL NCS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1957

Compagnie d’assurances SMABTP, en qualité d’assureur de la société EUROSYNTEC

8 rue Louis Armand

75015 PARIS

représentée par M^e Olivier HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

Société SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES, intervenante volontaire

8/10 rue Lammenais

75008 PARIS

Société BT CONSEIL

10 impasse Etienne Dolet

93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS

Monsieur [G] [Y]

10 impasse Etienne Dolet

93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS

Compagnie d’assurances ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON assureur de BT CONSEIL

8/10 rue Lamennais

75008 PARIS

représentées par M^e Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1181

S.A.S. MERGOZZO

13 bis rue Carnot

21500 MONTBARD

représentée par M^e Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2613

S.A. AXA FRANCE IARD

313 Terrasses de l’Arche

92727 Nanterre

représentée par M^e Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

1 AVENUE EUGENE FREYSSINET

78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211

S.A.S. NOMAD CONSEIL

1 rue de l’Eure

75014 PARIS

représentée par M^e Annick BANIDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0720

S.A.R.L. VALODE & PISTRE ET ASSOCIES

115 rue du Bac

75007 PARIS

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

S.A.S. SARETEC FRANCE

9/11 rue Georges ENESCO

Immeuble Créteil-Expansion

94000 CRETEIL / FRANCE

représentée par Maître Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS,

vestiaire #R0056

S.N.C. EUROSYNTEC

21 rue de la Marine

94290 VILLENEUVE LE ROY

représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS,

vestiaire #P0055

Nouvellement dénommée MAPEI FRANCE

17 rue de la Marine

94290 VILLENEUVE LE ROY

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517

S.A.S.U. INTERINDUSTRIE

103/105 rue des Trois Fontanot

92000 NANTERRE

représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197

S.C.I. BEAUGRENELLE

16 rue des Capucines

75002 PARIS

représentée par M^e Davina SUSINI – LAURENTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0043

S.A.S. FINANCIERE APSYS

28-32 avenue Victor Hugo

75116 PARIS

représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A540

S.A. ALLIANZ IARD assureur de la société VILLA NOVA

20 place de Seine

92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

S.A.R.L. GUILBERT PROPRETE

134 rue Henri Barbusse

93140 BONDY

représentée par Maître Stéphanie BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1538

Maître [Z] [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la société JPA INGENIERIE CONSEILS

2 bis avenue Jean Rieux

31506 TOULOUSE CEDEX 05

défaillant

S.E.L.A.R.L. GARNIER PHILIPPE ET GUILLOUET SOPHIE en qualité de liquidateur de la SARL VILLA NOVA

55 rue Aristide Briand

77109 MEAUX

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier lors des débats et de Madame BLANCHO Lénaïg, Greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 09 septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame BLANCHO Lénaïg, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Aux termes de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au conflit qui les oppose.

Par bulletin du 24 juin 2024, le juge de la mise en état a invité les parties à réfléchir sur l’opportunité d’une médiation.

Les parties suivantes ont donné leur accord sur cette mesure :

— SNC BEAUGRENELLE PATRIMOINE ;

— Société SMABTP

— Société FINANCIERE APSYS

— Société BOUYGUES IMMOBILIER

— Société EUROSYNTEC

— Société MAPEI venant aux droits de la société RESIPOLY CHYSOR

— Société GUILBERT

— Société ALLIANZ IARD

— SCI BEAUGRENELLE

— Société INTERINDUSTRIE

— Société MAF assureur de la société VALODE ET PISTRE

— Société SARETEC

Il convient dès lors d’ordonner une médiation et de désigner pour y procéder :

Monsieur [D] [V]

9 rue de l’Amiral Hamelin – 75116 Paris

Tel : 01-44-34-08-88

Mel : chamber@mediation-resolution.net

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du Code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 2400 euros, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 200 euros, au plus tard le 20 octobre 2024 inclus à peine de caducité de la désignation.

Au terme de sa mission, le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant final de ses honoraires.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel,

Ordonne une médiation judiciaire entre les parties suivantes :

— SNC BEAUGRENELLE PATRIMOINE ;

— Société SMABTP

— Société FINANCIERE APSYS

— Société BOUYGUES IMMOBILIER

— Société EUROSYNTEC

— Société MAPEI venant aux droits de la société RESIPOLY CHYSOR

— Société GUILBERT

— Société ALLIANZ IARD

— SCI BEAUGRENELLE

— Société INTERINDUSTRIE

— Société MAF assureur de la société VALODE ET PISTRE

— Société SARETEC

Désigne en qualité de médiateur :

Monsieur [D] [V]

9 rue de l’Amiral Hamelin

75116 Paris

Tel : 01-44-34-08-88

Mel : chamber@mediation-resolution.net

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Fixe la durée de la médiation à 3 mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur,

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure et présenter une demande de taxation de ses honoraires,

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2.400 euros, qui sera versée à concurrence de 200 euros par chacune des parties, directement ente les mains du médiateur,

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

Dispense la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 8 février 1995,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 13 janvier 2025 à 13h40 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation.

Faite et rendue à Paris le 09 septembre 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état