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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 25 mars 2025, n° 15/02804 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/02804 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | VINCI IMMOBILIER PROMOTION c/ Société TAGERIM PROMOTION, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 15/02804 – N° Portalis 352J-W-B67-CEVDD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 25/03/2025
A Me CONSTANTIN-VALLET
Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
Me LACAN
Me GOMEZ
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [K] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 12]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.C.P. Eric SABATIER
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.C.P. Jean-Pierre CLAVEL & Nathalie NEGRIN-MORTEAU
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435
Société TAGERIM PROMOTION
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Sidonie LACROIX-GIRARD de la SELARL AKLEA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0193
Société VINCI IMMOBILIER PROMOTION
[Adresse 8]
[Localité 11]
représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0067
____________________________________
Nous Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu les assignations délivrées par M. [X], le 23 décembre 2014 à l’encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la société VINCI IMMOBILIER PROMOTION et de la société TAGERIM PROMOTION, le 30 décembre 2014 à l’encontre de la SCP SABATIER, et le 10 février 2015 à l’encontre de la SCP CLAVEL et NEGRIN-MORTEAU ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [X], en date du 12 février 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 17 février 2025 ;
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement par la SCP Eric SABATIER, en date du 3 mars 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [X] de son désistement d’instance et d’action, accepté par les défenderesses susvisées.
Cette affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 4 mars 2025 et renvoyée à l’audience de mise en état du 25 mars 2025, afin que la SCP CLAVEL et NEGRIN-MORTEAU et les sociétés TAGERIM PROMOTION et VINCI IMMOBILIER PROMOTION concluent sur le désistement d’instance et d’action du demandeur. Ces défendeurs n’ayant pas conclu, il sera passé outre leur acceptation de ce désistement, qui sera déclaré parfait.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à M. [K] [X] de son désistement d’instance et d’action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [K] [X], sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
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