N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 18 Juillet 2025

N° RG 23/05686 – N° Portalis DB22-W-B7H-RR7N

DEMANDEUR :

Madame [P] [D] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentée par M^e Marie-hélène MULLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 254, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010442 du 13/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 15]

[Adresse 6],

[Adresse 10]

[Localité 9]

Représenté par M^e Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6

avocat postulant, M^e Audrey SUELLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Thérèse RICHARD

Greffier : Madame Anne VIEL

Copie exécutoire à : M^e Manel GHARBI, M^e Marie-hélène MULLER

Extrait exécutoire : ARIPA

Copie certifiée conforme à l’original à :Madame [D], Monsieur [H]

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

Vu le procès-verbal d’acceptation signé le 7 février 2024 ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Madame [P] [D] , née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12],

et de

Monsieur [L] [H], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 15],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (78) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ;

DIT que Madame [P] [D] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 3 mars 2023 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [P] [D] et Monsieur [L] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation ;

ATTRIBUE sous réserve du droit du propriétaire, à Madame [P] [D] le droit au bail et l’éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille ;

Sur les enfants :

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée conjointement par les parents

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que :

— lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,

— les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

— les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,

— l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants chez Madame [P] [D] ;

DIT que Monsieur [L] [H] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit des enfants , et à défaut d’accord :

— en dehors des vacances scolaires: les fins de semaines impaires du vendredi soir sortie des activités scolaires au dimanche à 18 heures,

— pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires,

à charge pour Monsieur [L] [H] d’aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants à l’école ou au domicile de Madame [P] [D] et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que si un jour férié précède ou suit un week-end d’hébergement, ou en est séparé par un jour sans scolarisation (« pont »), le droit d’hébergement s’étendra, pour le parent concerné, à l’ensemble de la période considérée,

DIT que si le calendrier des droits le prévoit autrement, le père aura les enfants la fin de semaine incluant le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants la fin de semaine incluant le dimanche de la fête des mères,

PRÉCISE que :

— les vacances scolaires débutent le jour de la date officielle des vacances scolaires, soit habituellement le samedi à 10 heures pour l’enfant n’ayant pas classe le samedi ou le samedi à 14 heures pour l’enfant ayant classe le samedi et se terminent la veille de la date officielle de la rentrée des classes, soit habituellement le dimanche à 18 heures,

— l’échange de résidence se fait le jour de la moitié ou du quart des vacances scolaires, soit habituellement le samedi à 18 heures

— les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle réside l’enfant non scolarisé ou dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant ;

FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [L] [H] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants à 130 euros par enfant soit 390 euros au total et au besoin l’y condamne,

DIT que cette contribution est payable d’avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci,

DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité des enfants, pendant la durée de leurs études, sous réserve de la justification de leur inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,

DIT que cette contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l’INSEE et qu’elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :

Nouveau montant : Pension en cours X A

— --------------------------

B

A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation

B étant l’indice au jour de la décision fixant la contribution,

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [P] [D],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [L] [H] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [P] [D],

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

DIT que les frais exceptionnels des enfants, c’est-à-dire les frais de scolarité (inscription en école privée, sorties et voyages scolaires, études supérieures), les frais d’activités extra-scolaires dont les cours de langue arabe, l’achat d’un ordinateur, le financement d’un permis de conduire, le financement du BAFA et les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale / complémentaire santé sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, tant sur le principe que sur le montant de la dépense et qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s’agissant des mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025 par Madame Thérèse RICHARD, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Anne VIEL, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 16]

[Adresse 7]

[Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 23/05686 – N° Portalis DB22-W-B7H-RR7N

N° minute de la décision :

« République française,

Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D’UNE DECISION CIVILE

« De la décision rendue le 18 Juillet 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Thérèse RICHARD

Greffier : Anne VIEL

Dans la cause entre :

Madame [P] [D] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par M^e Marie-hélène MULLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 254

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [H]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 15]

de nationalité Française

Profession : Sans

[Adresse 6]

[Localité 9]

représenté par M^e Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 6

En vertu de l’article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier