Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 27 novembre 2025, n° 25/03607

TJ Paris 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Validité du congé
Le tribunal a constaté que le congé a été donné conformément aux dispositions légales.
Accepté
Défaut d'occupation personnelle
Le tribunal a jugé que le bail a été résilié pour défaut d'occupation personnelle, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
Le tribunal a constaté que les défendeurs sont des occupants sans droit ni titre et a ordonné leur expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation
Le tribunal a jugé que les défendeurs doivent payer une indemnité d'occupation jusqu'à leur expulsion.
Rejeté
Loyers impayés
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments pour quantifier les sommes dues par chacun des occupants.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé équitable de condamner les défendeurs à payer une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 27 nov. 2025, n° 25/03607
Numéro(s) :	25/03607
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karim BOUANANEAude ABOUKHATERStéphane BLUYSEN
Parties :	S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [ Localité 6 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Stéphane BLUYSEN

M^e Aude ABOUKHATER

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Karim BOUANANE

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/03607 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RWW

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 27 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Stéphane BLUYSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0873 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N75056202417991 du 24/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Madame [V] [O], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection, assistée de Audrey BELTOU, Greffier d’audience

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de

Inès CELMA-BERNUZ, Greffier pour la mise à disposition

Décision du 27 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03607 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RWW

Par exploit d’huissier, RIVP a fait assigner Monsieur [I] [B] et Madame [O] [V] aux fins d’obtenir, a titre principal :

— Juger valable le congé donné par Monsieur [I] [B] et accepté par le bailleur ;

— Juger que le bail s’est trouvé résilié en date du 18/12/2023 et à défaut du 15/06/2024 ;

A titre subsidiaire,

— Juger que Monsieur [I] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 ;

Juger que Monsieur [I] a illicitement cédé son droit au bail à Madame [O] [V], son ex-femme, sans l’autorisation du bailleur ;

En tout état de cause,

— Prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 31/08/2017 qui liait la RIVP à Monsieur [I] pour défaut d’occupation personnelle des lieux ;

— en conséquence, dire que Monsieur [I] est un occupant sans droit ni titre ;

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est ;

— la suppression du délai de deux mois ;

— condamner solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel majoré de 30 % jusqu’à la restitution des clefs ;

— condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 16 055,19 Euros au titre des loyers et charges impayés, janvier 2025 inclus  ;

— les intérêts légaux.

—  800,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

A l’audience de plaidoirie, le bailleur actualise sa créance et sollicite de la juridiction :

Juger valable le congé donné par Monsieur [I] [B] et accepté par le bailleur,

Juger que le bail s’est trouvé résilié en date du 18/12/2023 et à défaut du 15/06/2024

Juger que Monsieur [I] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Juger que Monsieur [I] a illicitement cédé son droit au bail à Madame [O] [V] son ex-femme sans l’autorisation du bailleur

— prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 31/08/2017 qui liait RIVP à Monsieur [I] défaut d’occupation personnelle des lieux ;

— en conséquence dire que Monsieur [I] est un occupant sans droit ni titre ;

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est ;

— La suppression du délai de deux mois ;

— condamner solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel majoré de 30 % jusqu’à la restitution des clefs ;

— condamner solidairement les défendeurs à payer la somme de 4021,41 Euros au titre des loyers et charges impayés août 2025 inclus  ;

— les intérêts légaux.

—  800,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

Monsieur [I] [B] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l’audience de plaidoirie. Il sollicite de la juridiction :

Donner acte à monsieur [I] de ce qu’il s’en rapporte à l’appréciation du tribunal de céans sur les conséquences du congé donné pour le 31/03/2024 ainsi que sur le quantum des sommes réclamées par la RIVP ;

Condamner Madame [V] [O] à garantir à Monsieur [I] en totalité des sommes qu’il serait amené à payer à la RIVP ;

En tout état de cause accorder à Monsieur [I] des délais de payement à hauteur de 50,00 Euros par mois

Débouter la RIVP du surplus de ces demandes

Condamner la RIVP aux dépens

Madame [O] [V] cité régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie

Par conclusions elle sollicite de la juridiction :

— Un report de payement de la dette et des délais pour quitter les lieux

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que le bailleur sollicite de la juridiction :

Juger valable le congé donné par Monsieur [I] [B] et accepté par le bailleur

Juger que le bail s’est trouvé résilié en date du 18/12/2023 et à défaut du 15/06/2024

Juger que Monsieur [I] a illicitement cédé son droit au bail à Madame [O] [V] son ex-femme sans l’autorisation du bailleur

— prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 31/08/2017 qui liait RIVP à Monsieur [I] défaut d’occupation personnelle des lieux

— en conséquence dire que Monsieur [I] est un occupant sans droit ni titre.

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est

— la suppression du délai de deux mois

— condamner solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel majoré de 30 % jusqu’à la restitution des clefs  ;

— condamner solidairement les défendeurs à payer la somme 4021,41 Euros au titre des loyers et charges impayés août 2025 inclus ;

— les intérêts légaux.

—  800,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le bailleur a signé un contrat de location initial avec Monsieur [I] et Madame [O] ;

Attendu en premier lieu que le bailleur indique que Monsieur [I] a donné congé de son appartement mais n’a pas quitté les lieux ;

Attendu de plus que le bailleur sollicite de la juridiction de constater au vu des pièces versées aux débats que Monsieur [I] n’occupe plus les lieux depuis un certain temps mais que son ex épouse occupe les lieux sans autorisation du bailleur

Attendu qu’il ressort des décisions de justice versées aux débats, le jugement du tribunal judiciaire de Paris et l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, que lors du divorce le bénéfice du bail a été laissé au profit de Monsieur [I] seul et ce confirmé par la cour d’appel ;

Attendu qu’il convient de dire que Monsieur [I] est un occupant sans droit ni titre qui doit libérer les lieux puisqu’il a donné congé en soulignant le fait qu’il n’occupe plus les lieux

Attendu qu’il convient de dire que Madame [O] est une occupante sans droit ni titre qui doit libérer les lieux puisque le bénéfice du bail avait été laissé à Monsieur [I] seul lors du prononcé du divorce.

Attendu qu’il n’y a pas lieu de lui accorder des délais pour quitter les lieux puisqu’elle aurait dû partir depuis longtemps.

Attendu que le bailleur sollicite la suppression du délai légal de deux mois

Attendu qu’au vu des circonstances et de la non occupation des lieux par le locataire en titre, il convient d’ordonner la suppression du délai de deux mois.

Attendu qu’il convient de prononcer la résiliation du contrat de bail qui liait la RIVP à Monsieur [I] suite au congé donné par ce dernier et pour défaut d’ occupation personnelle des lieux .

Attendu qu’il convient ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est.

Attendu que s’agissant de la demande au titre des loyers impayés compte tenu des circonstances d’espèce en l’occurrence le fait que Monsieur [I] ait donné congé de son bail alors que Madame [O] était une occupante sans droit ni titre depuis le divorce, la juridiction n’a pas assez d’éléments pour quantifier les sommes dues par chacun au vu de la position différentes des deux occupant.

Qu’il convient de rejeter la demande à ce titre.

Attendu qu’il convient de condamner solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu’à la restitution des clefs.

Attendu que la demande de majoration sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée.

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Les défendeurs seront condamnés solidairement à payer la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les dépens sont mis à la charge solidaire des défendeurs en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort mise à disposition au greffe;

Valide le congé donné par Monsieur [I] [B] en date du 17/11/2023 ;

Prononce la résiliation du contrat de bail en date du 31/08/2017 qui liait la RIVP à Monsieur [I] et Madame [O] [V] ;

Dit que Madame [O] est une occupante sans droit ni titre ;

Ordonne leur expulsion du logement sis [Adresse 4] à [Localité 7],et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin est ;

Ordonne la suppression du délai de deux mois ;

Rejette la demande de délai sollicitée par Madame [O] pour quitter les lieux ;

Rejette la demande sollicitée au titre des loyers impayés ;

Condamne solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel jusqu’à la restitution des clefs ;

Rejette la demande de majoration sollicitée par le bailleur ;

Dit que les intérêts légaux courent à compter de la décision ;

Condamne solidairement Monsieur [I] et Madame [O] à payer la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire est de droit ;

Mets les dépens à la charge solidaire des défendeurs

LE GREFFIER LE JUGE