Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 14 mars 2025, n° 25/00332 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00332 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00332 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2WGO
N° minute : 25/00765
Monsieur [I] [K]
C/
[4]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Par requête reçue le 14 janvier 2025 au greffe, M. [I] [K] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la [2] ([3]) de la Seine-Saint-Denis du 1er octobre 2024 lui refusant l’indemnisation de son congé paternité.
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Par lettre reçue le 4 mars 2025, M. [I] [K] a informé le tribunal qu’il souhaitait se désistait, la [3] ayant finalement régler les sommes.
La [3] n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement et par suite l’extinction de l’instance.
Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,
Constate le désistement de M. [I] [K],
Laisse les dépens à la charge de la partie en demande.
Fait à [Localité 1], le 14 mars 2025.
La Greffière La Présidente
Dominique RELAV Pauline [Localité 5]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Procédure abusive ·
- Urgence ·
- Administration de biens ·
- Annulation ·
- Cabinet
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Mauvaise foi ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Rétablissement personnel ·
- Véhicule ·
- Contestation ·
- Déchéance
- Saisie des rémunérations ·
- Titre exécutoire ·
- Délai de prescription ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Délais ·
- Saisie-attribution ·
- Adresses ·
- Mainlevée ·
- Meubles
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Émirats arabes unis ·
- Assesseur ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Registre ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Granit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Contrôle technique ·
- Expert judiciaire
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Médiation ·
- Assistant ·
- Siège social ·
- Maçonnerie ·
- Visioconférence ·
- Partie ·
- Europe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Délai ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Carolines ·
- Désistement ·
- Aide sociale ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Dessaisissement ·
- Droit commun
- Véhicule ·
- Option d’achat ·
- Sociétés ·
- Location-vente ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Consommation ·
- Indemnité de résiliation ·
- Valeur ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Juge ·
- Surveillance ·
- Discours ·
- Santé publique
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Travail ·
- Opposition ·
- Allocation ·
- Etablissement public ·
- Pôle emploi ·
- Titre ·
- Nullité ·
- Juridiction
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Mise en demeure ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Contrat de prêt ·
- Prêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.