MINUTE N°25/03014

DOSSIER N° RG 25/00606 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NBCV

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025

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DEMANDERESSE :

S.A. LOGEO SEINE

139 cours de la Réplique

CS 90327

76056 LE HAVRE CEDEX

Représentant : Mme [M] (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDEURS :

M. [P] [C] et Mme [T] [C]

5 rue René Plaisant

Bât K

76160 DARNÉTAL

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 22 Septembre 2025

JUGE : Lémia BENHILAL

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 13 juillet 2023, la S.A. LOGEO SEINE a donné à bail à Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T] un local à usage d’habitation situé 5, Rue Plaisant (Bat K – Appt 07) à DARNETAL 76160, pour un loyer mensuel de 409€, outre une avance sur charges de 121,17€.

Le bailleur a fait délivrer à Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T] le 26 juin 2024 commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 4.271,50€ au titre des loyers et charges impayés, et d’avoir à justifier de l’assurance couvrant les risques locatifs dans un délai d’un mois.

Par notification électronique du 18 octobre 2024, la S.A. LOGEO SEINE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la situation d’impayés de loyers.

Par assignation en date du 22 mars 2025 notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 25 mars 2025, la S.A. LOGEO SEINE a saisi le juge des contentieux de la protection afin qu’il :

— constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;

— ordonne l’expulsion de Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

— condamne solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T] à lui payer la somme de 7.549,20€ au titre des arriérés de loyers et de charges échus au 18 décembre 2024 et non encore réglés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer  ;

— condamne solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail, outre revalorisation légale, à compter de la résiliation du bail, révisable comme lui, jusqu’à libération des lieux et restitution des clés ;

— condamne solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T] au paiement d’une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement ;

— ordonne l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, la S.A. LOGEO SEINE fait valoir, à titre principal, que les locataires n’ont pas régularisé la situation relative aux loyers dans le délai de deux mois, et n’ont pas justifié de l’assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois impartis par le commandement du 26 juin 2024, et qu’en application de la clause résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

A l’audience du 22 septembre 2025, la S.A. LOGEO SEINE, comparante représentée par son représentant dûment mandaté, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 12.635,49€ selon décompte arrêté au 18 septembre 2025.

Bien que régulièrement cités par dépôt de l’acte à l’étude de l’huissier de justice, Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T] cités à l’étude de l’huissier, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 25 mars 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la S.A. LOGEO SEINE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 18 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la S.A. LOGEO SEINE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande principale

Sur la demande de résiliation du contrat de bail

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, ou passé le délai d’un mois en cas de commandement visant le défaut d’assurance des risques locatifs, le bail pourrait être résilié de plein droit.

Par exploit en date du 26 juin 2024, le bailleur a fait commandement aux locataires de s’acquitter de la somme de 4.271,50 € de loyers et charges impayés dans un délai de deux mois, et de justifier de l’assurance couvrant les risques locatifs dans un délai d’un mois.

Les locataires ne s’étant pas acquittés de l’intégralité des causes du commandement dans le délai imparti de deux mois, et n’ayant pas justifié de la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs dans le délai d’un mois, ladite clause résolutoire est acquise, et le bail s’en trouve de plein droit résilié le 27 août 2024.

Sur la demande d’expulsion

Les locataires n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.

Sur l’indemnité d’occupation

En occupant sans droit ni titre les lieux loués, Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T] causent un préjudice au bailleur qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et de l’avance sur charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clés.

Sur la demande de paiement des arriérés de loyers et de charges

Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il ressort du décompte de créance produit par le bailleur, qu’à la date du 18 septembre 2025, Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T] demeurent redevables de la somme de 12.635,49€ au titre des loyers et charges impayés, frais de procédure déduits.

Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T] à payer à la S.A. LOGEO SEINE, au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation, la somme de 12.635,49€, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024 sur la somme de 4.271,50€, à compter du 22 mars 2025 sur la somme de 7.549,20€ et du présent jugement pour le surplus.

Sur les mesures accessoires

Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T], succombant dans le cadre de la présente instance, seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 26 juin 2024, de l’assignation du 22 mars 2025 et de la notification de ces actes aux administrations les 18 octobre 2024 et 25 mars 2025;

Condamnés aux dépens, Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T] seront condamnés in solidum à verser au bailleur une indemnité qu’il est équitable de fixer à 50€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation à la date du 27 août 2024 du contrat de bail conclu entre les parties le 13 juillet 2023 portant sur le logement situé 5, Rue Plaisant (Bat K – Appt 07) à DARNETAL 76160 ;

ORDONNE, faute de départ volontaire de Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T], leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et réglementaires applicables, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

RAPPELLE que le sort des meubles se trouvant dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T] à payer en deniers ou quittances à la S.A. LOGEO SEINE la somme de 12.635,49€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 18 septembre 2025, échéance d’août 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2024 sur la somme de 4.271,50€, de 22 mars 2025 sur la somme de 7.549,20€ et du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T] à payer en deniers ou quittances à la S.A. LOGEO SEINE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du 19 septembre 2025 et jusqu’à parfaite évacuation des lieux ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T] aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 26 juin 2024, de l’assignation du 22 mars 2025 et de la notification de ces actes aux administrations les 18 octobre 2024 et 25 mars 2025;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [P] et Madame [C] [T] à payer à la S.A. LOGEO SEINE la somme de 50€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transmission de la présente décision au représentant de l’État dans le département ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus et après lecture la greffière a signé avec la présidente.

LA GREFFIERE LA PRESIDENT