TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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JUGEMENT DU 20 MARS 2025

Résolution du plan de redressement

Ouverture des opérations de liquidation judiciaire – Renvoi devant le TAE

1/3 Proc collectives

N° RG 24/15619 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6URO

Affaire : Association INTERNATIONAL INSTITUTE OF [Localité 8]

N° Minute :

A LA REQUÊTE DE

Maître [E] [U], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 5] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de :

L’ASSOCIATION INTERNATIONAL INSTITUTE OF [Localité 8], dont le siège social est sis anciennement [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3], immatriculée sous le N°SIREN 444 968 416 agissant par son Président Monsieur [P] [V], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] (NIGERIA), de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

Comparante, assistée de Maître Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1006

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

Monsieur Patrick NAVARRI, Juge

Assesseurs

Assistés de Madame Céline BENS, Greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Madame Catherine MAGNIER, Substitut du Procureur de la République

DEBATS

A l’audience du 06 mars 2025

tenue en Chambre du Conseil

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ère CHAMBRE – 3ème SECTION

Procédures collectives

N° RG 24/15619 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6URO

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Constate que l’association INTERNATIONAL INSTITUTE OF [Localité 8] est dans l’impossibilité d’exécuter le plan arrêté par jugement du 02 juin 2016 ;

Prononce la résolution du plan de redressement ;

Fixe la date de cessation des paiements au 2 septembre 2024 ;

En conséquence,

Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’association INTERNATIONAL INSTITUTE OF [Localité 8] ;

Rappelle aux créanciers qu’ils bénéficient d’un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;

1ère CHAMBRE – 3ème SECTION

Procédures collectives

N° RG 24/15619 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6URO

Désigne Maître [E] [U], demeurant [Adresse 6], en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de l’association INTERNATIONAL INSTITUTE OF [Localité 8] ;

Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la liste des créances déclarées dans le délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire se poursuivra sous le régime général ;

Rappelle que le délai de la procédure est de 24 mois sauf prorogation exceptionnelle par le tribunal ;

Renvoie l’affaire au tribunal des activités économiques de Paris – [Adresse 9] ;

Dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l’article L.722-14 du code de commerce ;

Dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le commissaire de justice afin de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.641-1 lequel renvoie à l’article L.626-6 du code de commerce ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 8], le 20 mars 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Céline BENS Pascale LADOIRE-SECK