Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 6 janvier 2025, n° 25/50097

TJ Paris 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation avait été placée via le RPVA le 06 janvier 2025, ce qui ne respectait pas le délai de 15 jours prévu par l'article 754 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 6 janv. 2025, n° 25/50097
Numéro(s) :	25/50097
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ghislain DADIJean-Pierre LEPETIT
Parties :	La S.A.R.L. ABI MARCHE ( anciennement dénommée MARCHE GMS )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/50097 – N° Portalis 352J-W-B7J-C56YR

N° :1

Assignation du :

30 Décembre 2024

N° Init :

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 06 janvier 2025

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [G] [J] [L] [I]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par son tuteur, Monsieur [F] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Ayant pour avocat Maître Ghislain DADI de l’AARPI DADI-WALTHER-SIMORRE et associés, avocats au barreau de PARIS – #A0257

non comparant

DEFENDERESSE

La S.A.R.L. ABI MARCHE (anciennement dénommée MARCHE GMS)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant pour avocat constitué M^e Jean-pierre LEPETIT, avocat au barreau de PARIS – #G0651

non comparant

DÉBATS

A l’audience du 06 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 30 décembre 2024 par Madame [G] [J] [L] [I] représentée par son tuteur, Monsieur [F] [H] à la S.A.R.L. ABI MARCHE, et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 06 janvier 2025 à laquelle l’affaire était appelée,

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile;

Vu la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 06 Janvier 2025 ; le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a par conséquent pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de Madame [G] [J] [L] [I] représentée par son tuteur, Monsieur [F] [H] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 7], le 06 janvier 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON