Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 20 novembre 2025, n° 24/01059

TJ Paris 20 novembre 2025

Arguments

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Autre
Faute du syndic dans le suivi de l'exécution des travaux
Le tribunal a décidé de disjoindre les deux procédures, mais n'a pas statué sur le fond des demandes d'indemnisation dans cette décision.
Autre
Dégradations causées par des travaux effectués dans les parties communes
Le tribunal a décidé de disjoindre les deux procédures, mais n'a pas statué sur le fond des demandes d'indemnisation dans cette décision.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a décidé de disjoindre les deux procédures, mais n'a pas statué sur le fond des demandes d'indemnisation dans cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 nov. 2025, n° 24/01059
Numéro(s) :	24/01059
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane CHOISEZJonathan SOUFFIRElie AZEROUAL
Parties :	S.A.S. ISAMBERT ARAGO GESTION, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [ Adresse 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Jonathan SOUFFIR

Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Stéphane CHOISEZ

Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Elie AZEROUAL

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/01059 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37MK

N° MINUTE :

1/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 20 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Jonathan SOUFFIR de l’AARPI EVY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1784

DÉFENDEURS

S.A.S. ISAMBERT ARAGO GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M^e Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2308

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4], dont le siège social est sis Représenté par son syndicat la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION – [Adresse 1], représenté par M^e Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0010

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 septembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 novembre 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 20 novembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/01059 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37MK

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 18/12/2023 remis à personne morale, [C] [J] a fait assigner la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION, devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir :

— condamner la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION au paiement de la somme de 4012,40 euros en indemnisation du préjudice subi ;

— condamner la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens.

L’affaire était enregistrée sous le numéro RG 24/01059.

Par actes de commissaire de justice du 18/12/2023 remis à personne morale, [C] [J] a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION, et la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION, devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir :

— condamner la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION, en sa qualité de syndic, à l’indemniser de la somme de 2369,50 euros correspondant aux préjudices résultant de la faute du syndic dans le suivi de l’exécution des travaux ;

— à titre subsidiaire, condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION, à l’indemniser de la somme de 2369,50 euros correspondant aux préjudices résultant des dégradations causées dans ses parties privatives à l’occasion des travaux effectués au niveau des parties communes ;

— en tout état de cause, condamner la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION et à défaut le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION, à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire était enregistrée sous le numéro RG 24/01096.

Les deux affaires étaient appelées une première fois à l’audience du 02/04/2024. La jonction des deux procédures était ordonnée d’office sous le même numéro RG 24/01059.

L’affaire était renvoyée à une prochaine audience avec injonction de rencontrer un conciliateur de justice.

Après plusieurs renvois, l’affaire était finalement examinée à l’audience du 05/09/2025.

[C] [J], représenté par son conseil, sollicite en vertu de ses dernières écritures reprises à l’audience, de voir :

— déclarer recevables les procédures ;

— condamner la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION, en sa qualité de syndic, à l’indemniser de la somme de 9777,65 euros correspondant aux préjudices résultant de la faute du syndic dans le suivi de l’exécution des travaux ;

— à titre subsidiaire, condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION, à l’indemniser de la somme de 9777,65 euros correspondant aux préjudices résultant des dégradations causées dans ses parties privatives à l’occasion des travaux effectués au niveau des parties communes ;

— condamner la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION au paiement de la somme de 4012,40 euros en indemnisation du préjudice subi ;

— condamner la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION au paiement de la somme de 1500 euros en indemnisation du préjudice moral subi ;

— condamner la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à payer les entiers dépens.

La SAS ISAMBERT ARAGO GESTION, représentée par son conseil, sollicite en vertu de ses dernières écritures reprises oralement, de voir :

— déclarer irrecevables l’ensemble des demandes formulées par [C] [J] en l’absence de tentative de conciliation, médiation ou de procédure préalable participative à l’introduction de l’instance ;

— débouter [C] [J] de toutes ses demandes ;

— condamner [C] [J] à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner [C] [J] au paiement des entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION, représenté par son conseil, sollicite oralement et en vertu de ses dernières conclusions reprises oralement, de voir :

— prononcer la disjonction de deux procédures ;

— déclarer irrecevables les demandes formées par [C] [J] à son encontre ;

— débouter [C] [J] de ses demandes ;

— condamner [C] [J] à lui verser la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 20/11/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIF DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de disjonction des deux procédures

En vertu de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

En l’espèce, [C] [J] a entamé deux procédures judiciaires distinctes, l’une à l’encontre du syndic SAS ISAMBERT ARAGO GESTION pour faute en lien avec le financement de travaux par un emprunt collectif (initialement RG 24/01059), et une seconde à l’encontre du syndic SAS ISAMBERT ARAGO GESTION et du syndicat des copropriétaires pour des dégradations à la suite de travaux (initialement RG 24/01096).

Les deux affaires ne portent pas sur les mêmes demandes et les mêmes parties, le syndicat des copropriétaires n’étant concerné que par la seconde procédure. Par ailleurs, [C] [J] a produit deux jeux de conclusions distincts à l’audience de plaidoirie du 05/09/2025, de sorte qu’il reconnait l’absence de lien entre les deux procédures.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la disjonction des deux dossiers, qui retrouveront leur numérotation initiale à savoir RG 24/01059 pour la procédure ne concernant que [C] [J] et la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION et RG 24/01096 pour la procédure concernant [C] [J], la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION.

Il convient dès lors de statuer sur les autres demandes par décisions distinctes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, rendu contradictoirement,

DISJOINT les deux dossiers joints le 02/04/2024 sur le numéro RG 24/01059 ;

DIT que chaque dossier retrouvera sa numérotation initiale à savoir RG 24/01059 pour la procédure ne concernant que [C] [J] et la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION et RG 24/01096 pour la procédure concernant [C] [J], la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS ISAMBERT ARAGO GESTION ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 20 novembre 2025

La Greffière La Juge