N° RG 25/00109 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GTLN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 25/00109 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GTLN

Code NAC : 60A Nature particulière : 0A

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS

M. [F] [K], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4], agissant tant personnellement qu’es qualité de représental légal de sa fille mineure, [C] [K], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 5],

représenté par la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES,

D’une part,

DEFENDERESSE

La compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SCP MASSON, avocats au barreau de LILLE,

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DÉBATS : en audience publique le 09 septembre 2025,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 08 avril 2025, monsieur [F] [K], en son nom propre et en tant que représentant légal de sa fille mineure, [C] [K], a assigné la société anonyme (SA) ALLIANZ IARD devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir la défenderesse condamnée à lui verser, ainsi qu’à sa fille mineure, une provision de la somme de 76 238,08 euros, et de la voir condamnée, outre aux dépens, à leur payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’état de ses dernières conclusions soutenues à l’audience, monsieur [K] fait savoir qu’il se désiste de sa demande principale et qu’il maintient celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il fait observer, en ce sens, que s’il a été satisfait à sa demande principale, il a dû engager des frais de procédure pour obtenir satisfaction.

En réponse, la SA ALLIANZ IARD conclut à une modération de la somme réclamée au titre des frais irrépétibles.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance :

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement devient parfait par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, monsieur [K] indique se désister de l’instance introduite devant le présent juge.

La défenderesse a accepté le désistement à l’audience, de sorte que le désistement doit être considéré comme parfait.

En conséquence, il sera constaté le désistement d’instance de monsieur [K] à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD.

Sur les dépens :

Dans la mesure où c’est à la suite de la délivrance de l’assignation à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes que la défenderesse a satisfait à la demande principale de monsieur [K], il convient de considérer la SA ALLIANZ IARD comme succombant à l’instance et de la condamner aux dépens.

En outre, elle sera condamnée à payer au demandeur la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de monsieur [F] [K] en sa qualité personnelle et en celle de représentant légal de sa fille mineure, [C] [K], à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD, instance introduite par acte du 08 avril 2025,

Condamnons la SA ALLIANZ IARD aux dépens,

Condamnons la SA ALLIANZ IARD à payer à monsieur [F] [K], pour son compte et pour celui de sa fille mineure, madame [C] [K], la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 23 septembre 2025.

Le greffier, Le président,