Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 18 mars 2025, n° 22/02314

TJ Nice 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une expertise pour établir les causes des désordres
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction pour disposer des éléments de fait suffisants pour statuer sur le litige, en raison des désordres affectant les réseaux encastrés.
Accepté
Responsabilité du syndicat pour les désordres affectant les parties communes
La cour a considéré que le syndicat des copropriétaires devait supporter les frais de l'expertise en cas de succès des demandeurs dans leur action.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Autre
Difficultés financières des demandeurs
La cour a réservé la demande de dispense de participation aux frais d'expertise pour une décision ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 4e ch. civ., 18 mars 2025, n° 22/02314
Numéro(s) :	22/02314
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DONNANTUONIBenoît BROGINI
Cabinet(s) :	BROGINI & GRECH AVOCATS
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ Adresse 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

4ème Chambre civile

Date : 18 Mars 2025 -

MINUTE N° 25/

N° RG 22/02314 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OHU4

Affaire : [H] [S] épouse [I]

[E] [I]

C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par Maître [E] [O], Administrateur judiciaire de la copropriété

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat,

assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

DEMANDEURS AU FOND ET À L’INCIDENT :

Mme [H] [S] épouse [I]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE

M. [E] [I]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M^e Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR AU FOND ET À L’INCIDENT :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par Maître [E] [O], Administrateur judiciaire de la copropriété

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M^e Benoît BROGINI de la SELARL BROGINI & GRECH AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile,

Ouï les parties à notre audience du 22 novembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 18 mars 2025 a été rendue le 18 mars 2025 par Madame VALAT, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Grosse

Expédition

M^e Nicolas DONNANTUONI

M^e Benoît BROGINI

Le 18/03/2025

Mentions diverses : Expertise – RMEE 04/02/2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 1er juin 2022, M. [E] [I] et Mme [H] [S] épouse [I] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 9] afin d’obtenir le prononcé de la nullité des résolutions n° 8 et 10 à 16 de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est réunie le 14 février 2022 et la condamnation du syndicat à leur payer des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

Par conclusions d’incident notifiées le 20 novembre 2024, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de :

— ordonner, au contradictoire du syndicat des copropriétaires, une mesure d’expertise avec mission de :

— se rendre sur les lieux, en présence des parties ou celles-ci régulièrement convoquées,

— recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous les documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

— vérifier la réalité des désordres allégués par les demandeurs par référence à leur assignation et aux pièces qui y sont visées,

— rechercher et indiquer la ou les causes des désordres, malfaçons, vices et non conformités, en donnant toutes explications utiles sur les moyens d’investigation utilisés, et situer leur date d’apparition, en recherchant notamment les origines des désordres subis au niveau de l’appartement des époux [I],

— décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition,

— indiquer les travaux et moyens nécessaires pour remédier aux désordres relevés en faisant produire par les parties des devis que l’expert appréciera et annexera à son rapport et, à défaut de production par les parties de ces devis dans un délai qu’il fixera, s’adjoindre, si nécessaire, un sapiteur afin de procéder au chiffrage des travaux,

— donner son avis sur la durée des travaux et leur coût, ainsi que sur les éventuels préjudices annexes (relogement des occupants, perte locative, trouble de jouissance, règlement indu de charges de copropriété pour les postes chauffage et eau chaude etc.),

— fournir tous éléments techniques et de fait afin de permettre de déterminer les responsabilités encourues,

— plus généralement faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la solution du litige,

— condamner le syndicat des copropriétaires à supporter la consignation qui sera ordonnée et les frais de l’expertise,

— condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d’une somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance,

— dire que les époux [I] seront déchargés de participation aux frais d’expertise et des frais et dépens du présent incident.

Ils font valoir que l’appartement dont ils sont propriétaires est privé de chauffage et d’eau chaude depuis le 10 février 2020 et que les travaux qui s’imposent afin de les rétablir dans la jouissance paisible de leur bien ont été abusivement refusés. Ils estiment qu’une mesure d’expertise est nécessaire afin de déterminer les causes et les travaux nécessaires pour y remédier. Ils insistent que les canalisations affectées par les fuites constituent des parties communes.

Par conclusions d’incident notifiées le 19 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] conclut au débouté des époux [I] de leur demande de désignation d’un expert et de l’intégralité de leurs demandes. A titre subsidiaire, il demande au juge de la mise en état de constater ses protestations et réserves d’usage et de réserver les frais et dépens de l’incident.

Il souligne que l’origine des désordres sur les réseaux d’eau chaude et de chauffage est liée aux canalisations privatives encastrées dans le sol de l’appartement des époux [I] et considère qu’une expertise visant à en déterminer l’origine et les moyens de réparation serait inutile. Il reproche aux époux [I] de ne pas fournir d’éléments permettant de démontrer que les désordres affectent une partie privative de ces réseaux.

L’incident a été retenu à l’audience du 27 novembre 2024 et les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 18 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de désignation d’un expert

En vertu de l’article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

L’article 146 du même code précise qu’une mesure d’instruction ne peut en aucun cas être ordonnée pour pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.

L’opportunité d’ordonner une mesure d’instruction doit donc être appréciée au regard des éléments produits par la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve car cette faculté trouve ses limites dans la finalité et la proportionnalité de la mesure réclamée.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que certains désordres affectent les réseaux encastrés assurant le chauffage et l’eau chaude de l’appartement des époux [I]. Elles sont en revanche en désaccord sur l’origine des désordres, la nature privative ou commune de ces réseaux et la prise en charge des travaux.

L’existence des désordres est confirmée par les courriers échangés par le conseil des époux [I] et l’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires en 2020, par les procès-verbaux des assemblées générales des 14 avril et 15 août 2022, par un constat d’huissier établi le 31 janvier 2024 précisant que l’appartement des époux [I] n’est alimenté que par eau froide et par le rapport de recherche de fuites établi par la société Water Waters le 10 août 2021. Ce dernier rapport précise qu’une fuite a été localisée dans la cuisine et dans le sol du couloir du premier étage.

Il est dès lors nécessaire d’ordonner une mesure d’instruction pour permettre au tribunal de disposer des éléments de fait suffisant pour statuer sur le litige. Les époux [I] étant tenu de rapporter la preuve des faits fondant leurs demandes, ils avanceront les honoraires du technicien qui lui seront remboursés par le syndicat en cas de succès de leur action.

Sur les demandes accessoires

Les dépens seront réservés et il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de dispense de participation à la dépense commune formulée en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sera également réservée.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :

M. [Y] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Tél. : 06 09 33 28 83

[Courriel 10]

inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec pour mission après avoir entendu les parties et leurs conseils dans les conditions des articles 160 et suivants du code de procédure civile, de :

— se faire communiquer par les parties les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

— se rendre dans l’appartement des époux [I] situé [Adresse 5] à [Localité 9], en présence des parties ou celles-ci régulièrement convoquées ;

— vérifier la réalité des désordres dans l’appartement des époux [I] et notamment l’absence de chauffage et d’eau chaude, les décrire et en rechercher les causes en donnant toutes explications utiles sur les moyens d’investigation utilisés, et situer leur date d’apparition, en recherchant notamment les origines des désordres subis au niveau de l’appartement des époux [I] ;

— fournir au tribunal tous les éléments nécessaires pour lui permettre de déterminer si les désordres proviennent d’une partie privative ou d’une partie commune ;

— fournir au tribunal les éléments nécessaires pour lui permettre de déterminer si les désordres proviennent d’un vice de conception, d’un défaut d’entretien ou de toute autre cause ;

— indiquer les travaux nécessaires pour y remédier en chiffrant leur coût poste par poste, après avoir accordé aux parties, si elles le souhaitent, un délai pour présenter leurs propres devis ou propositions chiffrées et avoir examiné et discuté ceux-ci ; préciser la durée des travaux préconisés ;

— donner son avis sur les éventuels préjudices annexes et notamment relogement des occupants, perte locative, trouble de jouissance, règlement de charges de copropriété pour les postes chauffage et eau chaude ;

— fournir tous éléments techniques et de fait afin de permettre de déterminer les responsabilités encourues ;

— plus généralement faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre la solution du litige.

DISONS que l’expert, avant le dépôt de son rapport définitif, devra établir une note de synthèse communiquée aux parties, leur impartir un délai qui ne pourra pas être inférieur à un mois pour formuler des dires et répondre à toutes observations écrites de leur part dans son rapport définitif ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus légitime de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ou d’office ;

DISONS que M. [E] [I] et Mme [H] [S] épouse [I] devront consigner la somme de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert à la régie d’avance sur recettes du tribunal judiciaire de Nice dans un délai de DEUX MOIS suivant la signification de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti et selon les modalités prescrites, la désignation de l’expert sera caduque sauf décision du magistrat autorisant une prorogation ou relevant la partie de la caducité, et que l’instance sera poursuivie, sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence du refus ou de l’abstention de consigner ;

DISONS que si le coût probable de l’expertise s’avère plus élevé que la provision fixée, l’expert devra communiquer au magistrat et aux parties l’évaluation de ses frais et honoraires et solliciter la consignation d’une provision complémentaire ;

DISONS que l’expert commis accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile et qu’il pourra s’adjoindre si nécessaire le concours d’un technicien relevant d’une spécialité distincte de la sienne ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Nice pour surveiller les opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de HUIT MOIS suivant la consignation de la provision et en adresser une copie à chacune des parties accompagnée de sa demande de rémunération ;

DISONS que pour le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge qui l’a commis ;

CONSTATONS que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ([Adresse 2]) formule des protestations et des réserves d’usage ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RESERVONS la demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure ;

RESERVONS les dépens ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 4 février 2026 à 9 heures (audience dématérialisée) et invitons M. [E] [I] et Mme [H] [S] épouse [I] à communiquer avant cette date leurs conclusions sur la base du rapport d’expertise qui sera rendu ;

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT