TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e DE FROIDCOURT-BOYER

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 25/05446 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Y5D

N° MINUTE :

Assignation du :

11 avril 2025

JUGEMENT

rendu le 02 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. BTF ENTREPRISE

28 Avenue des Pépinières

94260 FRESNES

représentée par M^e Catherine DE FROIDCOURT-BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A241

DEFENDERESSE

S.A.S. 40 RUE DES SAINTS PERES

29 rue Pont

92200 NEUILLY-SUR-SEINE

défaillante, non constituée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 3 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 décembre 2025.

JUGEMENT

Décision publique

Réputé Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la requête du 2 avril 2025 de la société BTF ENTREPRISE sollicitant autorisation d’assigner à jour fixe la SAS 40 RUE DES SAINTS PERES du et l’ordonnance du même jour du Président du tribunal judiciaire de Paris l’y autorisant ;

Vu l’assignation délivrée par la société BTF ENTREPRISE, par acte d’huissier du 22 avril 2025, à la société SAS 40 RUE DES SAINTS PERES devant le Tribunal judiciaire de Paris pour l’audience du 23 juin 2025, aux termes de laquelle elle sollicite

— la résiliation du marché de travaux conclu le 7 octobre 2022 entre la SAS BTF ENTREPRISE et la SAS 40 RUE DES SAINTS PERES aux torts exclusifs de cette dernière, à la date du 5 octobre 2023 et à titre subsidiaire, à la date du 12 février 2025, date de la mise en demeure,

— la condamnation de la SAS 40 RUE DES SAINTS PERES à lui payer la somme de 115 181, 83 euros TTC au titre du solde du prix des travaux effectués par la SAS BTF ENTREPRISE, indûment retenu à titre de retenue de garantie, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 12 février 2025,

— la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière au taux conventionnel, à savoir au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 10 points de pourcentage, calculés à compter de la date de la mise en demeure du 12 février 2025,

— la condamnation de la SAS 40 RUE DES SAINTS PERES à lui remettre une garantie de paiement conforme aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil sous la forme d’une caution bancaire conforme au décret n°99-658 du 30 juillet 1999 pour un montant de 115 181, 83 euros TTC à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date du jugement à intervenir passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 2 000 euros par jour de retard,

— la condamnation de la SAS 40 RUE DES SAINTS PERES à lui payer une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

— la condamnation de la SAS 40 RUE DES SAINTS PERES à lui payer une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Vu l’audience du 23 juin 2025 à l’issue de laquelle l’affaire a été renvoyée l’audience du 3 novembre 2025 à la demande du conseil de la société BTF ENTREPRISE ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, par la société BTF ENTREPRISE ;

Vu les articles 384 et suivants, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Il est constaté que la société BTF ENTREPRISE se désiste de l’instance et de l’action à l’encontre de la SAS 40 RUE DES SAINTS PERES.

La SAS 40 RUE DES SAINTS PERES n’ayant pas constitué avocat, ce désistement est parfait.

La société BTF ENTREPRISE sera condamnée aux dépens de l’instance sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société BTF ENTREPRISE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SAS 40 RUE DES SAINTS PERES ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE la société BTF ENTREPRISE aux dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties.

Fait et rendu à Paris le 02 décembre 2025

La Greffière Président

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT