TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : ECO CONSORTIUM

Maître [D] [I] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Caroline MESSERLI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/08077 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XLM

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le 18 mars 2025

DEMANDERESSE

OPERA FIGARO

Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Maître Caroline MESSERLI de la SELARL LMM Avocats, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B663

DÉFENDEURS

ECO CONSORTIUM

dont le siège social est situé [Adresse 2] et dont les lieux loués sont situés [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

Maître [D] [I] [H]

en qualité d’intervenant suite à l’assignation en intervention forcée en date du 28 janvier 2025 et de mandataire judiciaire de la société ECO CONSORTIUM

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 février 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 mars 2025 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 18 mars 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/08077 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XLM

Vu les assignations des 24 et 31 juillet 2024, 16 et 17 janvier 2025, délivrée à la demande de la société OPERA FIGARO, à la société ECO CONSORTIUM, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

< constater la résiliation du bail de locaux situés : [Adresse 4] à [Localité 7], conclu le 22 mai 2023, à effet du 15 juin 2023, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce suite à la délivrance le 26 avril 2024 d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance,

< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,

< la condamner à payer 27 632,21 € à la date du 3 juillet 2024, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges, et 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 janvier 2025, ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société ECO CONSORTIUM ;

Vu l’assignation du 28 janvier 2025, délivrée à la demande de la société OPERA FIGARO, à Me [D] [I] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société ECO CONSORTIUM, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir :

< constater la résiliation du bail de locaux situés : [Adresse 4] à [Localité 7], conclu le 22 mai 2023, à effet du 15 juin 2023, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce suite à la délivrance le 26 avril 2024 d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance,

< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef,

< fixer la créance de la société OPERA FIGARO, à hauteur de 56 036,65 € à la date du 15 janvier 2025 (janvier 2025 inclus).

MOTIFS

L’article 1728 du code civil prévoit que : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : … 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, qui résulte de l’article 1728 du code civil et du bail signé entre les parties le 22 mai 2023, à effet du 15 juin 2023, qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation.

Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à la société Eco Consortium le 26 avril 2024, pour paiement de 13 534,56 €, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai, le 27 juin 2024, avant la liquidation judiciaire de la société ECO CONSORTIUM.

Pour ces raisons, il convient de constater la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion de la société ECO CONSORTIUM, des lieux situés : [Adresse 4] à Paris 17ème, de la condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, mise à sa charge à compter de la résiliation, le 27 juin 2024, jusqu’au 15 janvier 2025, date du jugement du tribunal de commerce de Nanterre, ayant prononcé sa liquidation judiciaire.

Il est produit un historique de compte arrêté à la date du 15 janvier 2025 (janvier 2025 inclus), qui fait apparaître une somme impayée de 56 036,65 €, à la date du 15 janvier 2025 (janvier 2025 inclus), au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation.

Le tribunal fixe la créance de la société OPERA FIGARO sur la société ECO CONSORTIUM à hauteur de 56 036,65 €, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation dus le 15 janvier 2025 (janvier 2025 inclus).

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la jonction des procédures enregistrées aux numéros 24/08077, 25/00922 et 25/01099 sous le n°24/08077 ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 22 mai 2023, à effet du 15 juin 2023, pour le logement situé : [Adresse 4] à [Localité 7], sont réunies à la date du 27 juin 2024, et que la résiliation du bail est acquise à cette date ;

Ordonne l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de la société ECO CONSORTIUM et de celle de tous occupants de son chef, de ces lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle due par la société ECO CONSORTIUM à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et la condamne à payer à la société OPERA FIGARO cette indemnité à compter du 27 juin 2024, jusqu’au 15 janvier 2025 ;

Fixe la créance de la société OPERA FIGARO sur la société ECO CONSORTIUM à hauteur de 56 036,65 €, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation dus le 15 janvier 2025 (janvier 2025 inclus);

Condamne Me [D] [I] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société ECO CONSORTIUM, aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 26 avril 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président