TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires à:

— M^e Stéphanie BENHAMOU KNELER

— M^e Henri GALIMIDI

— M^e Philippe CLEMENT

délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 22/01019

N° Portalis 352J-W-B7F-CV2ET

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Janvier 2022

JUGEMENT

rendu le 16 Janvier 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet SIA – SOLUTIONS IMMOBILIERES ACTUELLES, S.A.R.L

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Stéphanie BENHAMOU KNELER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0188

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [B]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Henri GALIMIDI de la SELARL HM GALIMIDI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0123

Madame [R] [E] épouse [B]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Philippe CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0157

Décision du 16 Janvier 2025

Charges de copropriété

N° RG 22/01019 – N° Portalis 352J-W-B7F-CV2ET

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 23 Octobre 2024

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 26 avril 2012, M. [X] [B] et Mme [R] [E] épouse [B] ont acquis le lot n°45 au sein de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3].

Par acte d’huissier de justice en date du 10 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] a fait assigner M. [X] [B] et Mme [R] [B] née [E] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement de la somme de 9 149, 96 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 4ème trimestre 2021 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mai 2021, 62 euros au titre des frais nécessaires prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1500 euros à titre de dommages et intérêts et 1956 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

« Vu l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965,

Vu l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965

Vu l’article 35 du Décret du 17 mars 1967

Vu l’article 1240 du code Civil

— DECLARER le syndicat demandeur recevable et bien fondé en ses demandes,

Y faisant droit,

— CONDAMNER Monsieur et Madame [B], solidairement et à défaut in solidum, à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5], les sommes suivantes :

—  13.576,13 € représentant l’arriéré de charges et de travaux échu et impayé jusqu’au 4 ème trimestre 2023 inclus et ce, avec intérêt au taux légal :

o A compter de la mise en demeure du 5 mai 2021 sur la somme de 7.757,88 € ;

o A compter de l’assignation du 10 janvier 2022 sur la somme de 1.392,08 € ;

o Et à compter de la signification des présentes pour le surplus.

—  62 € au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

—  1.500,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par le syndicat demandeur du fait de sa carence ;

—  3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— DEBOUTER Monsieur et Madame [B] de l’ensemble de leur demandes, fins et conclusions.

Si par extraordinaire, le tribunal devait accorder à Monsieur et/ ou Madame [B] des délais de paiement,

— ASSORTIR lesdits délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non- règlement d’une échéance OU en cas de non- règlement d’un appel de charges courantes.

— RAPPELER que l’exécution provisoire est attachée de droit à la décision à intervenir.

— CONDAMNER les défendeurs en tous les dépens."

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2024, M. [X] [B] demande au tribunal de :

« -Dire les demandes de M. [B] recevables et bien fondées,

— Débouter le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5] et Mme [R] [E] de leurs demandes,

— Débouter le SDC de sa demande d’exécution provisoire,

— M. [B] s’en remet à justice concernant le règlement du solde des charges 2019,

— Juger que le SDC ne communique pas le montant de la répartition annuelles des charges de 2020 à 2022, et débouter en conséquence le SDC de ses demandes relatives au paiement des charges 2020 à 2023,

— Débouter le SDC de sa demande de dommages et intérêts,

— Débouter le SDC de sa demande d’indemnité article 700, et subsidiairement la ramener a de plus justes proportions,

— Débouter Mme [E] de sa demande de garantie à hauteur de la moitié du montant des sommes dues au SDC dans l’hypothèse où elle serait amenée à régler plus de la moitié des sommes restant dues audit Syndicat des Copropriétaires,

— Débouter Mme [E] de sa demande d’indemnité article 700,

— Accorder un délai de grâce à M. [B] et reporter le paiement des sommes à 23 mois à compter du jugement à intervenir,

— Subsidiairement, l’autoriser à régler les sommes dues en 24 mensualités.

— Condamner Mme [E] à garantir M. [B] à hauteur de 87,5% du montant à verser au SDC pour le cas où il serait amené à régler au SDC plus de 12,5 des sommes à verser au SDC, et subsidiairement à hauteur de 50% pour le cas où il serait amené à régler plus de 50% des sommes demandées par le SDC

— Condamner Mme [E] à verser à M. [B] une somme de 1000 € au titre de l’article 700."

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2023, Mme [R] [E] demande au tribunal de :

— CONSTATER que Madame [R] [B] s’en rapporte à Justice concernant la demande en paiement des charges de de copropriété de l’année 2019,

— CONSTATER que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5] ne communique pas le montant de la répartition annuelle des charges au titre des années 2020, 2021, 2022, et du 4 ème trimestre 2023,

En conséquence,

— DEBOUTER ledit Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5] de sa demande de condamnation relative aux charges de copropriété des années 2020, 2021 et 2022, et du 4 ème trimestre 2023

A titre subsidiaire, en cas de condamnation pécuniaire prononcée contre Madame [B] :

— ACCORDER, au visa de l’article 1343-5 du Code civil, un délai de grâce à Madame [R] [B] en reportant le paiement de sa quote-part des sommes dues, au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5], à 23 mois à compter de la date de prononcé du jugement à intervenir,

A titre encore plus subsidiaire,

— AUTORISER, au visa de ce même article 1343-5 du Code civil, Madame [R] [B] à régler sa quote-part des sommes dues en 24 mensualités,

En tout état de cause,

— DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5] de sa demande de condamnation de Madame [R] [B] au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts,

— CONDAMNER, conformément à l’ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 2019, Monsieur [X] [B] à garantir Madame [R] [B] à hauteur de la moitié du montant des sommes dues au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5] dans l’hypothèse où elle serait amenée à régler plus de la moitié des sommes restant dues audit Syndicat des Copropriétaires,

— DEBOUTER Monsieur [X] [B] de sa demande tendant à ce que Madame [R] [B] le garantisse à hauteur de 87,50 % du montant des sommes qu’il aura été condamné à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5] dans l’hypothèse où il serait condamné à régler audit Syndicat des Copropriétaires plus de 12,50 % des sommes dues,

— DEBOUTER Monsieur [X] [B] de sa demande de condamnation de Madame [R] [B] au paiement d’une somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile,

— CONDAMNER Monsieur [X] [B] à payer à Madame [R] [B] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile,

— STATUER ce que de droit sur les dépens."

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction le 25 janvier 2024 et a fixé l’audience de plaidoirie au 25 septembre 2024.

Aux termes de conclusions notifiées par RVPA le 11 septembre 2024 M. [X] [B] a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état afin de lui permettre d’actualiser ses demandes à la suite de la vente du lot n° 45 sis [Adresse 2] et [Adresse 3].

Aux termes de conclusions notifiées par RVPA le 23 septembre 2024, Mme [R] [E] épouse [B] a formulé la même demande.

Par ordonnance en date du 25 septembre 2024, le juge de la mise en état a révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 23 octobre 2024 pour clôture et plaidoiries avec :

— conclusions en défense avant le 11 octobre 2024,

— conclusions en demande avant 20 octobre 2024.

En l’absence de nouvelles conclusions notifiées selon le calendrier fixé, l’affaire a été clôturée à l’audience de plaidoirie du 23 octobre 2024 et mise en délibéré au 16 janvier 2025.

En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I- Sur la demande en paiement de charges formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions figurant expressément dans le dispositif des dernières conclusions récapitulatives des parties et des moyens développés dans les motifs de ces conclusions. Le tribunal ne statue par ailleurs que sur les pièces visées au bordereau des dernières conclusions récapitulatives.

Le syndicat des copropriétaires réclame la somme de 13 576, 13 euros au titre d’un arriéré de charges de copropriété arrêté au 4ème trimestre 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mai 2021 sur la somme de 7 757, 88 euros, à compter de l’assignation du 10 janvier 2022 sur la somme de 1 392, 08 euros, et à compter de la notification de ses dernières conclusions le 12 décembre 2023 pour le surplus. Il sollicite la condamnation solidaire de M. [X] [B] et de Mme [R] [B] née [E] à lui régler ces sommes.

Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application du dernier alinéa de l’article 14-1 de ladite loi, les provisions relevant du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. Par ailleurs, conformément au I de l’article 14-2 de ladite loi, les provisions pour travaux non compris dans le budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale, et en application du II du même article, le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Pour justifier sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit notamment :

* les éléments justifiant de la qualité de propriétaires des défendeurs à la date de ses dernières conclusions le 12 décembre 2023,

* un décompte individuel de charges arrêté au 1er octobre 2023, incluant l’appel provisionnel pour le 4ème trimestre 2023, faisant apparaître un solde débiteur, hors frais de recouvrement, de 13 576, 13 euros (13 671, 41 euros – (35 euros de frais de mise en demeure et 60, 28 de frais d’assignation du 10 janvier 2022)),

* les appels de charges et travaux adressés par le syndic de l’immeuble aux copropriétaires du 3ème trimestre 2019 au 4ème trimestre 2023,

* les procès-verbaux des assemblées générales 20 septembre 2018, 18 décembre 2019, 3 février 2021 et 4 mai 2022.

Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires produit des appels de fonds, un décompte individuel de charges, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ayant approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, étant relevé que les appels de fonds portent sur un nombre de tantièmes correspondant aux tantièmes de charges communes générales affectées au lot des copropriétaires.

Les défendeurs s’opposent au paiement des charges pour les années 2020 à 2023 compte tenu du défaut de production de la régularisation des charges.

Le tribunal relève cependant que les pièces produites par le syndicat des copropriétaires et mentionnées ci-dessus suffisent à établir sa créance en application des fondements juridiques susvisés.

Décision du 16 Janvier 2025

Charges de copropriété

N° RG 22/01019 – N° Portalis 352J-W-B7F-CV2ET

En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, sa créance est établie à hauteur de la somme réclamée de 13 576, 13 euros.

Les charges de copropriété doivent être considérées comme des dettes ménagères justifiant une condamnation solidaire des époux en application de l’article 220 du code civil. L’ ordonnance de non conciliation ne fait pas échec à la solidarité entre époux envers les tiers prévue par l’article 220 du code civil.

Par conséquent, M. [X] [B] et Mme [R] [B] sont condamnés solidairement à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 13 576, 13 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mai 2021 sur la somme de 7 757, 88 euros, à compter de l’assignation du 10 janvier 2022 sur la somme de 1 392, 08 euros, et à compter de la notifications de ses dernières conclusions le 12 décembre 2023 pour le surplus.

II – Sur les frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».

Par « frais nécessaires », il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l’article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts. Ne relèvent pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, qui font partie des frais d’administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d’assignation en justice, qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l’assignation.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de frais de mise en demeure à hauteur de 35 euros pour une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception le 16 octobre 2018 et des frais d’hypothèque à hauteur de 27 euros.

Au regard de l’ensemble des éléments précités, il convient de faire droit à sa demande au titre des frais nécessaires relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à hauteur de 62 euros.

III – Sur la demande de dommages et intérêts

Les manquements systématiques et répétés d’un copropriétaire à son obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d’une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, à la collectivité des copropriétaires, dès lors qu’il est établi qu’elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires se contente de considérations générales sur les conséquences de manquements répétés de copropriétaires à l’obligation de paiement des charges compromettant la trésorerie de l’immeuble et empêchant le fonctionnement normal de la copropriété, sans faire état d’aucune pièce permettant de justifier que la défaillance de M. [X] [B] et de Mme [R] [B] dans le paiement de ses charges de copropriété aurait été à l’origine de difficultés de trésorerie ou aurait directement empêché la réalisation de travaux urgents.

Faute de justifier de l’existence d’un préjudice financier né et actuel, distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance en application de l’article 1231-6 du Code civil, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

IV – Sur les demandes reconventionnelles de report et d’échelonnement du paiement des sommes

L’article 1343-5 du Code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, le tribunal relève que les pièces produites par M. [X] [B] s’agissant de sa situation personnelle ne sont pas actualisées. Le tribunal a accédé à la demande de M. FrédéricWibaux d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture le 25 septembre 2024 afin de lui permettre d’actualiser ses demandes en tenant compte de ses allégations selon lesquelles le bien immobilier concerné par la présente procédure aurait été vendu en mai 2024. Force est de constater que M. [X] [B] qui n’a pas repris de nouvelles écritures, n’a pas précisé les éléments de situation justifiant un report ou un échelonnement des paiements au regard notamment de la vente du bien.

Le tribunal constate de même que la situation de Mme [R] [E] épouse [B] n’a pas été actualisée.

En l’espèce, à défaut de justifier de leur situation personnelle en produisant des justificatifs actualisés, il convient de débouter M. [X] [B] et Mme [R] [B] de leur demande de report et d’échelonnement du paiement des sommes.

V – Sur les appels en garantie

Aux termes de leurs dernières écitures M. [X] [B] et Mme [R] [E] épouse [B] forment des appels en garantie.

Mme [R] [B] demande au tribunal de : “ condamner, conformément à l’ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 2019, Monsieur [X] [B] à garantir Madame [R] [B] à hauteur de la moitié du montant des sommes dues au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5] dans l’hypothèse où elle serait amenée à régler plus de la moitié des sommes restant dues audit Syndicat des Copropriétaires.”

M. [X] [B] demande au tribunal de : “Condamner Mme [E] à garantir M. [B] à hauteur de 87,5% du montant à verser au SDC pour le cas où il serait amené à régler au SDC plus de 12,5 des sommes à verser au SDC, et subsidiairement à hauteur de 50% pour le cas où il serait amené à régler plus de 50% des sommes demandées par le SDC.”

M. [X] [B] fonde sa demande sur un rapport d’expertise relatif à la liquidation du régime matrimonial établi le 20 juillet 2023 aux termes duquel il est indiqué que les charges récupérables incombent uniquement à Mme [E] épouse [B] puisqu’elle a la jouissance de l’appartement depuis 2019.

Néanmoins, en l’état, étant rappelé que les parties n’ont pas reconclu après le 25 septembre 2024, seule l’ordonnance de non conciliation est opposable. Or les parties affirment l’une et l’autre que cette ordonnance prévoit un partage par moitié des charges de copropriété.

Par conséquent, il convient de dire que dans leurs rapports entre eux, l’ensemble des condamnations aux charges de copropriété résultant de la présente procédure seront supportées à raison de 50 % chacun par M. [X] [B] et Mme [R] [E] épouse [B].

VI – Sur les autres demandes

S’agissant d’une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

Aucun élément ne justifie en l’espèce que l’exécutoire provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile, au regard de la nature de l’affaire et de l’ancienneté de la dette.

M. [X] [B] et Mme [R] [B] qui sucombent sont condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2.500,00 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble au titre des frais irrépétibles.

Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [X] [B] et Mme [R] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] la somme de 13 576, 13 euros au titre d’un arriéré de charges de copropriété arrêté au 4ème trimestre 2023 inclus avec intérêts au taux légal :

— à compter de la mise en demeure du 5 mai 2021 sur la somme de 7 757, 88 euros,

— à compter de l’assignation du 10 janvier 2022 sur la somme de 1 392, 08 euros,

— et à compter du 12 décembre 2023 pour le surplus ;

CONDAMNE solidairement M. [X] [B] et Mme [R] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] la somme de 62 euros au titre des frais nécessaires relevant de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

DIT que dans leurs rapports entre eux, l’ensemble des condamnations en paiement de charges de copropriété résultant de la présente procédure seront supportées à raison de 50 % chacun par M. [X] [B] et Mme [R] [E] épouse [B],

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] de sa demande à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement des charges,

DÉBOUTE Mme [R] [B] et M. [X] [B] de leur demande de report et d’échelonnement du paiement des sommes dues au titre des charges de copropriété,

CONDAMNE M. [X] [B] et Mme [R] [B] aux entiers dépens,

CONDAMNE M. [X] [B] et Mme [R] [B] née [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples et contraires

Fait et jugé à Paris le 16 Janvier 2025

La Greffière La Présidente