PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU JEUDI 20 MARS 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00062 – N° Portalis 352J-W-B7J-C64DN

N° MINUTE :

25/00027

DEMANDEUR :

[J] [N]

DEFENDEURS :

Société [I]

Société AMERICAN EXPRESS CARTE – FRANCE

Etablissement public CAF DE PARIS

Etablissement public DRFIP ET PARIS

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [J] [N]

7 AVENUE DE LAMBALLE

ETG 1

75016 PARIS

non comparante, ni représentée

A :

Société [I]

67 BD DE LA PETRUSSE

99137 LUXEMBOURG

non comparante, ni représentée

Société AMERICAN EXPRESS CARTE – FRANCE

8 RUE HENN SAINTE-CLAIRE DEVILLE

92500 RUEIL MALMAISON

non comparante, ni représentée

Etablissement public CAF DE PARIS

50 RUE DU DOCTEUR FINLAY

75750 PARIS CEDEX 15

non comparante, ni représentée

Etablissement public DRFIP ET PARIS

METROPOLE GD PARIS

94 RUE REAMUR

75104 PARIS CEDEX 02

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par décision du 24 octobre 2024, la commission de surendettement des particuliers de Paris a déclaré le nouveau dossier de Madame [J] [Y] irrecevable ;

Que par courrier du 31 Décembre 2024, Madame [J] [N] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ;

DÉCLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 20 Mars 2025 par Déborah FORST, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE