TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/80042 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XOH

N° MINUTE :

Notifications :

CCC parties LRAR

CE avocat demandeur toque

CCC avocat défendeur toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 21 août 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MARTI LA MADELEINE

RCS de [Localité 6] 424 321 677

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Suzanne DUMONT VAYSSADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1097

DÉFENDERESSE

Société LADY JULIA 2021

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Bernard LAMORLETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0205

JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 26 Juin 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Suivant ordonnance rendue le 4 novembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société LADY JULIA 2021 à pratiquer des mesures conservatoires sur les comptes bancaires, les droits d’associé et les valeurs mobilières que pourraient détenir la SARL MARTI MADELEINE pour garantir le paiement de la somme de 11.000.000 euros.

Par actes du 25 novembre 2024, la société LADY JULIA 2021 a pratiqué trois saisies conservatoires sur les comptes de la SARL MARTI MADELEINE. Ces saisies ont été dénoncées à cette dernière le 29 novembre 2024.

Par acte du 7 janvier 2025, la SARL MARTI MADELEINE a transmis l’assignation devant être signifié à la société LADY JULIA 2021 en application des dispositions de la Convention du 21 septembre 1949 relative à l’aide mutuelle judiciaire titre III.

La SARL MARTI MADELEINE sollicite le débouté des demandes adverses, la rétractation de l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 4 novembre 2024, la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées le 25 novembre 2024 sur ses comptes bancaires, que les frais bancaires et de saisie seront aux frais de la société LADY JULIA, la condamnation de la société LADY JULIA à lui payer la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et la somme de 16.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La société LADY JULIA 2021 sollicite le débouté des demandes adverses et la condamnation de la SARL MARTI MADELEINE à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de rétractation de l’ordonnance et de mainlevée des saisies conservatoires

Dans la sous-section relative aux ordonnances sur requête, l’article 497 du code de procédure civile prévoit que « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire. »

L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »

Selon l’article R. 512-1 du même code, en cas de contestation d’une mesure conservatoire, il incombe au créancier de prouver que les conditions requises pour sa validité sont réunies.

En l’espèce, suivant acte notarié du 28 juillet 2022, la SARL MARTI MADELEINE a vendu à la société LADY JULIA 2021 une propriété sis à [Adresse 5] au prix de 11.100.000 euros.

Un certain nombre de désordres et vices conduisent la société LADY JULIA 2021 a sollicité une expertise devant le juge des référés et à introduire une procédure au fond en annulation de a vente.

Il convient de relever que les acquéreurs ont visité le bien à trois reprises les 7,16 et 23 juillet 2022, soit quelques jours avant la vente. Surtout, les mesures d’expertise étaient toujours en cours au moment où la requête a été déposée et l’ordonnance rendue. Il ressort de la note du 8 juillet 2024 de l’expert désigné dans le cadre de la procédure de référé que le programme d’investigations n’a pas démarré de sorte que l’analyse de l’origine des désordres allégués n’a pas été établie à ce stade. Ainsi, la préexistence des vices allégués à la vente du bien n’était pas apparente à la date à laquelle l’ordonnance autorisant les saisies conservatoires a été rendue de sorte que la créance paraissant fondée en son principe n’était pas établie.

Au surplus, bien qu’il ne puisse en être tenu compte puisqu’il a été établi postérieurement à la date de l’ordonnance, le rapport d’expertise déposé le 9 mai 2025 indique que le défaut de versement de la consignation complémentaire n’a pas permis d’engager le programme d’investigation, d’analyse de l’origine des désordres et éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités éventuellement encourues. A cet égard, l’expert indique en page 50 que « en l’absence d’investigations, je ne peux affirmer la provenance des nombreux désordres constatés : défaut d’entretien ou vice. » Ainsi, même postérieurement à l’ordonnance dont la rétractation est sollicitée, l’expertise n’a pas permis d’établir une apparence de réunion des conditions propres aux vices cachés.

Il convient de préciser que la question des irrégularités urbanistiques est nouvelle et n’avait pas été évoquée dans la requête ayant conduit à l’ordonnance de sorte qu’elle est sans objet dans le cadre de la demande de rétractation de l’ordonnance.

Quant aux circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la prétendue créance de 11 millions d’euros, cette condition n’est pas plus remplie au regard de l’attestation de l’expert-comptable faisant état sur la base des comptes annuels clos au 30 avril 2024 de la SARL MARTI MADELEINE  : une absence d’emprunt bancaire en cours, un actif immobilisé d’une valeur de plus de 11 millions et nette comptable de plus de 4 millions et dans ses stocks (actifs circulant) des biens immobiliers pour une valeur nette de plus de 20 millions. Au demeurant, comme le souligne la SARL MARTI MADELEINE , en cas d’annulation de la vente, la villa concernée redeviendrait sa propriété.

En conséquence, il convient de rétracter l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution le 4 novembre 2024 et d’ordonner la mainlevée de l’ensemble des saisies conservatoires prises sur son fondement.

Sur la demande de dommages-intérêts

L’article L.121-2 du même code prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, la société LADY JULIA 2021 a fondée sa demande d’autorisation de saisies conservatoires sur des désordres entraînant des travaux de réparation alors qu’elle soutient désormais que sa créance serait fondée sur des irrégularités urbanistiques, argumentation non développée dans le cadre de sa requête. Au demeurant, elle n’a pas révélé dans le cadre de sa requête que l’imputation des désordres pouvait également résulter d’un défaut d’entretien relevé par l’expert. Ainsi, elle fait preuve d’une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits constitutive d’un abus.

Quant au préjudice, les saisies conservatoires pratiquées à l’encontre de la SARL MARTI MADELEINE ont entraîné l’immobilisation d’un montant total de 247.261,11 euros entre le 25 novembre 2024 et ce jour. Ce préjudice sera réparé par l’allocation du montant sollicité au titre de cette immobilisation, soit un montant de 5.769 euros.

Par ailleurs, le préjudice relatif à l’atteinte portée à son image n’est pas établi.

Sur les dispositions de fin de jugement

La société LADY JULIA 2021 sera condamnée aux dépens.

Il convient d’allouer à la SARL MARTI MADELEINE une indemnité de procédure d’un montant 3.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Rétracte l’ordonnance rendue le 4 novembre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris,

En conséquence,

Ordonne la mainlevée de l’ensemble des mesures conservatoires prises sur son fondement et notamment les trois saisies conservatoires pratiquées sur les comptes de la SARL MARTI MADELEINE le 25 novembre 2025,

Condamne la société LADY JULIA 2021 à payer à la SARL MARTI MADELEINE la somme de 5.769 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive,

Condamne la société LADY JULIA 2021 à payer à la SARL MARTI MADELEINE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société LADY JULIA 2021 aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION