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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 mars 2025, n° 24/06118 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06118 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société CT CONSTRUCTION c/ La société N.P IMMOBILIER - RIBEROUX, son syndic la société N.P IMMOBILIER - RIBEROUX, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 3 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine ROBIN, [Localité 4] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], La société N.P IMMOBILIER – RIBEROUX
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06118 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6KHC
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 21 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La société CT CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0633, non comparant
à
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic la société N.P IMMOBILIER – RIBEROUX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
La société N.P IMMOBILIER – RIBEROUX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 novembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 12 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La greffière La présidente
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