TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/33736 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4NMW

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 23 juillet 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [K] [C]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Armèle BALDAQUIN, Avocat, #G0167

DÉFENDERESSE

Madame [X] [H]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non représenté

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Emilie [Localité 7]

LE GREFFIER

[W] [M]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 Avril 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public,

Vu l’assignation du 29 septembre 2023 ;

DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [X] [H]

Née [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (République Socialiste Soviétique d’Arménie)

et

Monsieur [K], [V] [C]

Né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 28 mars 2022 à la mairie de [Localité 10] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er juin 2023;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Fait à [Localité 9], le 23 Juillet 2025

Anaïs DE COMARMOND Emilie [Localité 7]

Greffier Vice-Président