Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 31 janvier 2025, n° 15/00352

TJ Paris 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement a été déclaré et accepté par toutes les parties concernées, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des frais d'instance
La cour a décidé que les frais de l'instance resteront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Monsieur [S] [R] et Madame [U] [P] ont demandé à se désister de leur action contre BNP Paribas Personal Finance, CAFPI et la SCP Ducourau Duron Labache Landais & Moreau-Lespinard. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté le désistement des demandeurs, entraînant l'extinction de l'instance, et a décidé que les frais de la procédure seraient à la charge de BNP Paribas Personal Finance, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 31 janv. 2025, n° 15/00352
Numéro(s) :	15/00352
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CONSTANTIN-VALLETJean-Claude BOUHENICPhilippe METAIS
Cabinet(s) :	CONSTANTIN-VALLETBRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (FRANCE) LLP
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A. CAFPI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 15/00352 – N° Portalis 352J-W-B67-CEKHJ

N° MINUTE : 4

[1]

[1] Copies

délivrées le:

M^e CONSTANTIN-VALLET

M^e METAIS

M^e BOUHENIC

M^e TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 31 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [S] [R]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [U] [P] épouse [R]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A. CAFPI

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Jean-Claude BOUHENIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0861

S.C.P. DUCOURAU DURON LABACHE LANDAIS & MOREAU-LESPINARD

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par trois actes des 25 septembre 2014, 2 et 8 octobre 2014, Monsieur [S] [R] et Madame [U] [P], son épouse, ont fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, la société anonyme CAFPI et la SCP Ducourau Duron Labache Landais & Moreau-Lespinard devant ce tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 10 décembre 2024, Monsieur et Madame [R] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Par écritures signifiées le 23 décembre 2024, la SCP Ducourau et associés a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 24 décembre 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 17 janvier 2025, la société anonyme CAFPI a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur et Madame [R], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [S] [R] et de Madame [U] [P], épouse [R], de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de la SCP Ducourau Duron Labache Landais & Moreau-Lespinard, ainsi que la société anonyme CAFPI, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 15/00352 ;

DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT