Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 4 septembre 2025, n° 25/54217

TJ Paris 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non contestable
La cour a constaté que les créances étaient fondées sur des contrats signés et que les mises en demeure n'avaient pas été suivies de paiement, rendant les demandes de provision légitimes.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que la société STEAMLISS, ayant succombé dans l'instance, devait être condamnée à rembourser les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 4 sept. 2025, n° 25/54217
Numéro(s) :	25/54217
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline LONG
Parties :	S.N.C. KLEPIERRE BRAND VENTURES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/54217

N° Portalis 352J-W-B7J-C7V6A

N° : 7

Assignation du :

12 Juin 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 04 septembre 2025

par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier.

DEMANDERESSE

S.N.C. KLEPIERRE BRAND VENTURES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Caroline LONG, avocat au barreau de PARIS – #211

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. STEAMLISS

[Adresse 3]

[Localité 2]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 18 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Aux termes d’un acte sous seing privé signé les 14 et 15 novembre 2023, la société KLEPIERRE BRAND VENTURES a conclu avec la société STEAMLISS une “convention de mise à disposition d’emplacements précaires en centre commercial” portant sur le stand 26 dans le centre commercial [Localité 5], pour une durée ferme allant du 27 novembre 2023 au 13 janvier 2024, moyennant une redevance mensuelle de 4.750 € HT, soit 5.700 € TTC, payable d’avance, et au plus tard le 5 de chaque mois.

Suivant LRAR du 9 octobre 2024, la société KLEPIERRE BRAND VENTURES a mis en demeure la société STEAMLISS de lui régler la facture n° 2024500041 d’un montant de 8.550 € TTC correspondant à l’occupation du 27 novembre 2023 au 13 janvier 2024.

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 13 novembre 2023, la société KLEPIERRE BRAND VENTURES a conclu avec la société STEAMLISS une “convention de mise à disposition d’emplacements précaires en centre commercial” portant sur le stand 24a et 24b dans le centre commercial [Localité 6] Soleil à [Localité 6], pour une durée ferme allant du 22 janvier 2024 au 22 avril 2024, moyennant une redevance mensuelle de 5.000 € HT, soit 6.000 € TTC et au plus tard le 5 de chaque mois.

Suivant LRAR du 9 octobre 2024, la société KLEPIERRE BRAND VENTURES a mis en demeure la société STEAMLISS de lui régler les factures suivantes :

n° 2024500042 d’un montant de 1.800 € TTC ;n° 2024500278 d’un montant de 6.000 € TTC ;n° 2024500593 d’un montant de 6.000 € TTC ;n° 2024501080 d’un montant de 4.400 € TTC.

Les deux mises en demeure sont restées infructueuses.

C’est dans ces conditions, la société KLEPIERRE BRAND VENTURES a, par exploit délivré le 12 juin 2025, assigné la société STEAMLISS devant le président du Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :

condamner la société STEAMLISS à lui payer par provision la somme de 26.750 € au titre de l’arriéré de redevances pour la période allant de novembre 2023 à avril 2024 ;

assortir cette condamnation au taux légal à compter du 9 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer ;

condamner la société STEAMLISS à lui payer la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

Le dossier a été appelé à l’audience du 18 juillet 2025.

La société KLEPIERRE BRAND VENTURES, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation.

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société STEAMLISS n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux notes d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, il ressort des pièces produites que la société STEAMLISS a conclu deux contrats avec la société KLEPIERRE BRAND VENTURES portant sur la mise à disposition d’emplacements dans deux centres commerciaux différents, à [Localité 5] et à [Localité 6].

Concernant le stand 26 à [Localité 5], la convention d’occupation prévoit une durée ferme allant du 27 novembre 2023 au 13 janvier 2024, moyennant une redevance mensuelle de 4.750 € HT, soit 5.700€ TTC et au plus tard le 5 de chaque mois. Le 11 décembre 2023, la société KLEPIERRE BRAND VENTURES a adressé une facture n° 2024500041 d’un montant de 8.550 € TTC correspondant à la redevance due sur la période du 27 novembre 2023 au 13 janvier 2024. Cette facture demeurant impayée, la société KLEPIERRE BRAND VENTURES a, par courrier avec accusé de réception du 9 octobre 2024, mis en demeure la société STEAMLISS de régler cette somme sous huit jours. Aucun paiement n’est intervenu.

Par conséquent, la créance de 8.550 € TTC n’est pas sérieusement contestable. La société STEAMLISS sera donc condamnée à payer la somme provisionnelle de 8.550 € TTC à la société STEAMLISS à valoir sur les redevances impayées concernant le stand 26 du centre commercial de [Localité 5].

Concernant les stands 24a et 24b à [Localité 6], la convention d’occupation stipule une durée ferme allant du 22 janvier 2024 au 22 avril 2024, moyennant une redevance mensuelle de 5.000 € HT, soit 6.000€ TTC et au plus tard le 5 de chaque mois. La société KLEPIERRE BRAND VENTURES a émis les factures suivantes :

la facture n° 2024500042 d’un montant de 1.800 € TTC correspondant à la location du 22 janvier 2024 au 31 janvier 2024 ;la facture n° 2024500278 d’un montant de 6.000 € TTC correspondant à la location du 1er février 2024 au 29 février 2024 ;la facture n° 2024500593 d’un montant de 6.000 € TTC correspondant à la location du 1er mars 2024 au 31 mars 2024 ;

la facture n° 2024501080 d’un montant de 4.400 € TTC correspondant à la location du 1er avril au 22 avril 2024.

Soit la somme de 18.200 € TTC.

Ces factures demeurant impayées, la société KLEPIERRE BRAND VENTURES a, par courrier avec accusé de réception du 9 octobre 2024, mis en demeure la société STEAMLISS de régler cette somme sous huit jours. Aucun paiement n’est intervenu.

Par conséquent, la créance de 18.200 € TTC n’est pas sérieusement contestable. La société STEAMLISS sera donc condamnée à payer la somme provisionnelle de 18.200 € TTC à la société KLEPIERRE BRAND VENTURES à valoir sur les redevances impayées sur le stand 24a et 24b du centre commercial de [Localité 6].

Conformément à l’article 1231-7 du Code civil, il y a lieu de prononcer ces condamnations avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2024, date des deux mises en demeure.

Sur les demandes accessoires

Succombant à l’instance, la société STEAMLISS sera condamnée aux dépens ainsi qu’à la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

CONDAMNONS la société STEAMLISS à payer à la société KLEPIERRE BRAND VENTURES :

la somme provisionnelle de 8 550 € TTC (huit-mille-cinq-cent-cinquante euros) au titre des redevances impayées pour le stand 26 du centre commercial de [Localité 5], avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2024 ;

la somme provisionnelle de 18 200 € TTC (dix-huit-mille-deux-cents euros) au titre des redevances impayées pour le stand 24a et 24b du centre commercial de [Localité 6], avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2024 ;

la somme de 8 00 € (huit cents euros) au titre des frais irrépétibles ;CONDAMNONS la société STEAMLISS aux entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 7] le 04 septembre 2025

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Nadja GRENARD