Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 29 décembre 2025, n° 25/05702

TJ Paris 29 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que l'emprunteur était en défaut de paiement et a jugé légitime la demande de remboursement du capital restant dû ainsi que des intérêts, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Accepté
Indemnité de résiliation
La cour a jugé que l'indemnité sollicitée était excessive et a décidé de la réduire à 1 €, tout en confirmant le droit à l'indemnité en raison de la défaillance de l'emprunteur.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a décidé de laisser à la Société Boursorama la charge de ses frais irrépétibles, sans obligation de motivation pour cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 29 déc. 2025, n° 25/05702
Numéro(s) :	25/05702
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Parties :	Société BOURSORAMA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [S] [T]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Guillaume METZ

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05702 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADPL

N° MINUTE :

4 JCP

JUGEMENT

rendu le lundi 29 décembre 2025

DEMANDERESSE

Société BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 décembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 29 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05702 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADPL

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 5 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Boursorama, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [S] [T], portant sur 7016,06 €, avec intérêts au taux de 0,946 % l’an à compter du 19 septembre 2023, dont 365,55 € d’indemnité légale, et 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 1er mars 2020, par M. [T], qui portait sur un prêt de 24 000 €, remboursable en 48 mensualités de 519,52 €, au taux nominal de 0,946 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Les mensualités ont cessé d’être payées par M. [T] le 9 juin 2023 ; il résulte des pièces produites aux débats, notamment le décompte et le tableau d’amortissement, qu’il reste devoir 2020,44 € d’échéances impayées et 4569,43 € de capital restant dû, soit la somme de 6589,87 €.

Une indemnité de résiliation de 8% est également sollicitée à hauteur de 365,55 € ; si l’article L312-0,9460 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui n’est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; elle est réduite à 1 €.

M. [T] est condamné à payer 6590,87 € (6589,87 € + 1€), à la société Boursorama, au titre du solde du crédit de 24 000 €, conclu le 1er mars 2020, avec intérêts au taux nominal de 0,946 % l’an à compter du 5 juin 2025, date de l’assignation.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [T] à payer 6590,87 €, à la société Boursorama, au titre du solde du crédit de 24 000 €, conclu le 1er mars 2020, avec intérêts au taux de 0,946 % l’an à compter du 5 juin 2025 ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Boursorama la charge de ses frais irrépétibles ;

Déboute la société Boursorama de ses autres demandes ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge