TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 23/39720

N° Portalis 352J-W-B7H-C3EAV

N° MINUTE : 10

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu le 28 mars 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [U] [W] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 6]

A.J. Totale numéro 2022/012327 du 22/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]

Représentée par M^e Raymond ONDZE, Avocat, #A0819

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [P]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Défaillant,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Olivia DAS

LE GREFFIER

[S] [Y]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 27 Janvier 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 5 avril 2024 ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et à ses conséquences ;

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, de :

Madame [U] [W]

Née [Date naissance 3] 1979 à [Localité 8] (Tunisie)

Et de

Monsieur [N] [P]

Né le [Date naissance 7] 1978 à [Localité 8] (Tunisie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 devant l’officier d’état civil du Consulat de Tunisie ([Localité 11];

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu’en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 5 décembre 2023 ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur sera exercée exclusivement par la mère ;

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile maternel ;

DIT que, Monsieur [N] [P] exercera un droit de visite et d’hébergement libre à l’égard de l’enfant, à convenir avec la mère ;

MAINTIENT à la somme de 150 euros le montant mensuel de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant mineur que doit verser Monsieur [N] [P] à Madame [U] [W], et au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [U] [W] ;

RAPPELLE que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement à la créancière le montant mis à sa charge par la présente décision, au prorata du mois en cours, et qu’il devra être payé d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu’il poursuit des études ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

RAPPELLE que le parent créancier devra justifier à l’autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ;

RENVOIE aux modalités d’indexation fixées par ordonnance sur mesures provisoires du 5 avril 2024 ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière est passible des peines prévues à l’article 227-4 du code pénal : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ;

REJETTE toutes autres demandes plus ample ou contraires ;

CONDAMNE Madame [U] [W] aux dépens ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 10], le 28 Mars 2025

Simon CHAMBRAUD Olivia DAS

Greffier Juge aux affaires familiales