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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 18 sept. 2025, n° 25/00077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
1
■
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LIQUIDATION SUR SURENCHÈRE
Rendu le 18 Septembre 2025
N° RG 25/00077 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7JEL
MINUTE N°
A l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-président assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;
Copie exécutoire délivrée à :
Me ASSOULINE, Me BOUZERAND, par la toque,
Le :
AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :
S.C.P. BTSG²
Mandataire judiciaire inscrite sur liste nationale, représentée par Maître [U] [C], demeurant
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903
AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :
PIERRE INVESTISSEMENT 3
Société Civile de Placement Immobilier, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 428 751 010, dont le siège social est [Adresse 4], agissant par son liquidateur la SA INTER GESTION REIM, domiciliée à la même adresse, elle-même représentée par Monsieur [R] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée
Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par Madame [N] [Z], Juge Commissaire au Tribunal judiciaire de PARIS et à la liquidation de la société PIERRE INVESTISSEMENT 3 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu l’audience d’adjudication du 22 mai 2025 ;
Vu la surenchère formée le 02 juin 2025 par la société PAGET IMMOBILIER ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LA PROVENCE en date du 31 juillet 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 21 juillet 2025 ;
À la requête du poursuivant sur surenchère la société PAGET IMMOBILIER ayant pour avocat Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de Paris, toque A0101 ;
Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 9 262 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;
a été adjugé en lot UNIQUE, dans un immeuble sis [Adresse 5] ([Localité 13]), le lot n°4 de l’EDD, cadastré section CE, n° de plan [Cadastre 3], pour une contenance cadastrale de 04a 28ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de trois sociétés, en indivision, chacune pour un tiers:
SASU GIMARAC, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 829 752 716, dont le siège est situé [Adresse 8], SASU PROMETHEUS, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 829 375 138, dont le siège est situé [Adresse 7],SASU Z.IMMO, inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 847 840 006, dont le siège est situé [Adresse 6],
Représentées par Me Julien BOUZERAND, avocat au Barreau de Paris, toque P570;
Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.
Au prix de TRENTE-NEUF MILLE EUROS (39 000 €)
La greffière Le juge
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