Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 21 octobre 2025, n° 21/00892

TJ Paris 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que les deux parties avaient accepté le désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Absence de cause grave
La cour a jugé que la constitution d'avocat postérieure à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation, mais a néanmoins accepté la demande de révocation en raison de l'accord entre les parties.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Centaurus St-Germain des Prés demande la révocation d'une ordonnance de clôture, ainsi que la constatation de son désistement d'instance et d'action, avec l'acceptation de la SCI Philgen. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de révoquer l'ordonnance de clôture et la validité des désistements des parties. Le tribunal répond en révoquant l'ordonnance de clôture, en déclarant recevables les désistements des deux parties, et en constatant l'extinction de l'instance, chaque partie conservant la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 21 oct. 2025, n° 21/00892
Numéro(s) :	21/00892
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marie JOBCatherine BERLANDE
Cabinet(s) :	3B2CJTBB AVOCATS
Parties :	La société CENTAURUS ST-GERMAIN DES PRES c/ S.C.I. PHILGEN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies CC

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 21/00892

N° Portalis 352J-W-B7F-CTUK6

N° MINUTE : 3

Assignation du :

18 janvier 2021

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 octobre 2025

DEMANDERESSE

La société CENTAURUS ST-GERMAIN DES PRES

anciennement dénommée HI [Localité 5] GARE MONTPARNASSE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0254

DEFENDERESSE

S.C.I. PHILGEN

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0678

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DEBATS

A l’audience du 21 Octobre 2025, a été rendue la décision suivante :

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 18 janvier 2021 par la SAS Hi [Localité 5] Gare Montparnasse devenue la SAS Centaurus St-Germain des Prés à la SCI Philgen,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2023 et la fixation de l’affaire à l’audience collégiale du 13 mai 2025, reportée au 21 octobre 2025,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 20 octobre 2025 aux termes desquelles la société Centaurus St-Germain des Prés anciennement dénommée la société Hi [Localité 5] Gare Montparnasse demande au juge de la mise en état d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture, de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, de donner acte à la SCI Philgen de son acceptation pure et simple de ce désistement et de sa renonciation à toute demande incidente ou reconventionnelle, un accord étant intervenu entre les parties, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 20 octobre 2025, aux termes desquelles la SCI Philgen déclare accepter le désistement de la partie demanderesse et demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement de toutes ses demandes présentées contre la société demanderesse dans le cadre de la présente instance, et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, et compte tenu des dernières conclusions des parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, de constater le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse et le désistement du défendeur et de declarer celui-ci parfait eu égard à l’acceptation de la partie défenderesse, dans les termes prévus au présent dispositif.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2023,

Déclare recevables les conclusions des parties notifiées par RPVA le 20 octobre 2025,

Donne acte à la société Centaurus St-Germain des Prés anciennement dénommée la société Hi [Localité 5] Gare Montparnasse de son désistement d’instance et d’action et le déclare parfait;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dit que conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

Faite et rendue à [Localité 5] le 21 octobre 2025.

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME