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N° RG : 26/00070 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JC27

AFFAIRE : [J] [O] C/ S.D.C. SDC [Adresse 1] REPRE VRS SYNDIC, S.A.R.L. SARL PATOF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

26 Février 2026

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDEUR

Monsieur [J] [O]

né le 26 Janvier 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Luc GIDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSES

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS VRS SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.A.R.L. PATOF, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Margot GASTREIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire : 32

DEBATS : à l’audience publique du 12 Février 2026

DELIBERE : audience du 26 Février 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [O] est propriétaire de lots dans un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2].

Par actes de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, Monsieur [J] [O] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Saint-Etienne et la SARL Patof devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

L’affaire a été retenue à l’audience 12 février 2026, à laquelle Monsieur [J] [O] maintient sa demande et expose que certains lots (notamment un local commercial à usage de restaurant, un local à usage de cuisine et des caves) sont loués à la SARL Patof ; qu’à la suite de multiples fuites et infiltrations, les caves du restaurant font l’objet de nombreux désordres structurels ; que la société D-TECH Fuites a identifié l’origine desdites infiltrations ; qu’un certain nombre d’étais a été mis en place dans la cave pour sécuriser le plancher de la cuisine qui semblait présenter des signes de fléchissement ; que le défaut d’étanchéité a été corrigé par l’injection d’une mousse polyuréthane ; que la copropriété n’a pas pris de décision pour ordonner les travaux destinés à pallier les désordres constatés, au risque qu’un arrêté de péril intervienne.

La SARL Patof et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 2] formulent protestations et réserves quant à la mesure d’instruction sollicitée.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, selon le courrier de la Ville de [Localité 2] du 21 juin 2024, il a été constaté au rez-de-chaussée que le carrelage de la cuise est dépointé et fissuré ; qu’une descente d’eaux usées est fuyarde dans les caves ; que la zone de plancher située sous les cuisines du restaurant est dégradée ; que les armatures sont corrodées avec des pertes de section importantes et qu’un étaiement sommaire est positionné sous les cuisines du restaurant.

Monsieur [J] [O] justifie d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer l’origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d’en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise, à charge pour le demandeur, qui la sollicite, d’en faire l’avance des frais.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Monsieur [J] [O], qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise ;

DÉSIGNE pour y procéder

Monsieur [Q] [N],

[Adresse 6]

[Localité 3]

Port. : 06 28 70 58 08

Mèl : [Courriel 1]

avec la mission suivante :

— Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 2], après avoir convoqué les parties ;

— Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ;

— Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l’assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher l’origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres;

— Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon ou d’une négligence dans la réalisation, l’entretien ou d’exploitation des ouvrages ou toutes autres causes ;

— Dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;

— Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion ;

— Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l’expert, en évaluer le coût et la durée prévisible ;

— Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée ;

— Établir un compte entre les parties ;

— Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 26 octobre 2026 en un original ;

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 4 000 € qui doit être consignée par Monsieur [J] [O] avant le 26 mars 2026 à la régie d’avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert est caduque ;

DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte ;

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou de la réunion d’expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l’avis de l’expert n’est pas obligatoire et qu’il ne peut porter que sur une appréciation technique de l’opportunité d’une telle mise en cause, l’opportunité juridique relevant de l’appréciation des parties ;

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur ;

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

CONDAMNE Monsieur [J] [O] aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE 26 Février 2026

GROSSE + COPIE à:

— M^e PAQUET-CAUET

COPIES à :

— M^e ASTOR

— M^e GASTREIN

— Régie

— dossier

— dossier expertise

— [Q] [E])