Tribunal Judiciaire de Dijon, Ppp jcp, 2 décembre 2025, n° 25/00166

TJ Dijon 2 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'un contrat de prêt
La cour a constaté que les pièces fournies établissent clairement l'existence de la créance et le montant dû par M. [E].
Accepté
Droit à l'indemnité de procédure
La cour a jugé que M. [E] devait payer une indemnité de procédure en raison de sa position de partie perdante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ppp jcp, 2 déc. 2025, n° 25/00166
Numéro(s) :	25/00166
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie GONCALVES
Cabinet(s) :	LEVY ROCHE SARDA
Parties :	SOCIETE CREATIS

Texte intégral

Minute n°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N° RG 25/00166 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZE3

SOCIETE CREATIS

M. [O] [E]

JUGEMENT DU 02 Décembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

Société CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, Avocat au Barreau de LYON substituée par M^e CORDIN, Avocat au Barreau de DIJON

assignation en date du 30 Avril 2025

DEFENDEUR :

M. [O] [E], demeurant [Adresse 1]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Olivier PERRIN, Vice Président au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier lors des débats : LECOMTE Martine

Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS :

Audience publique du : 15 Septembre 2025

JUGEMENT :

Contradictioire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 02 Décembre 2025

Copies délivrées aux parties

Copie exécutoire délivrée à :

le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée et signée le 8 mars 2019, non rétractée dans le délai légal, la société CREATIS a consenti à Monsieur [O] [E] un prêt de 40.700 euros au TEG de 5,94% et remboursable en 144 mensualités.

Monsieur [E] a bénéficié d’un plan de surendettement le 28 février 2021.

***

Se plaignant que Monsieur [O] [E] n’avait pas régularisé le solde débiteur depuis le mois de mars 2024, la société CREATIS lui a fait délivrer, le 30 avril 2025, une assignation d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, en paiement de la somme de 39.709,12 euros en principal ainsi que d’une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros.

***

À l’audience du 15 septembre 2025, les parties ont comparu et ont exposé leurs moyens et prétentions.

La société CREATIS a maintenu ses moyens et prétentions.

Présent à l’audience, Monsieur [E] a reconnu le principe et le montant de sa dette et a sollicité une réduction du taux d’intérêt conventionnel au taux légal.

La décision a été mise en délibéré au 02 décembre 2025.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 1103 du code civil, «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, la société CREATIS a versé aux débats sept pièces, et notamment la copie du contrat de prêt et son tableau d’amortissement, l’historique du compte, la copie des lettres de mise en demeure ainsi que le décompte de la créance à la date de l’assignation.

Ces pièces montrent l’existence de la créance et fixent le montant de la somme due par Monsieur [E].

Pour sa part, à l’audience, Monsieur [E] a reconnu l’existence de la dette et n’a pas contesté son montant.

Les faits de l’espèce justifient :

— de faire droit aux demandes principales formulées par l’établissement bancaire ;

— concernant la demande faite conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil, de faire droit à la demande de Monsieur [E] et de dire que les intérêts moratoires courent à compter du prononcé du présent jugement et qu’ils sont fixés au taux légal.

Compte tenu de l’équité, Monsieur [E] est tenu de payer à l’établissement bancaire la somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire qui est de droit et qui, en l’occurrence, est compatible avec la nature du litige.

« Partie perdante » au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] est tenu au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition et en premier ressort :

— CONDAMNE Monsieur [O] [E] à payer à la société CREATIS :

— la somme de 39.709,12 euros en principal ;

— la somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ces deux sommes portant intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

— DÉBOUTE la société CREATIS de ses autres demandes ;

— DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

— CONDAMNE Monsieur [O] [E] à supporter les dépens de l’instance, comprenant notamment le coût de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 2 Décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Olivier PERRIN , vice président chargé des contentieux de la protection, et par Madame Martine LECOMTE, greffière.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,