Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 16 janvier 2025, n° 24/00101

TJ Paris 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Conformité de l'accord avec l'ordre public
Le juge a constaté que l'accord ne violait pas l'ordre public et que les concessions réciproques étaient suffisantes pour justifier l'homologation.
Accepté
Absence d'irrégularité formelle de l'accord
Le juge a vérifié l'absence d'irrégularités formelles dans l'accord, permettant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 16 janv. 2025, n° 24/00101
Numéro(s) :	24/00101
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hajar BELLAHCENELaura BOL
Parties :	La Société MENEX

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée

le : 16/01/2025

à : M^e Hajar BELLAHCENE, M^e BOL Laura

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/00101 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3WVE

N° MINUTE :

1/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 16 janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Hajar BELLAHCENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0154

DÉFENDERESSE

La Société MENEX, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Ayant pour conseil M^e BOL Laura, avocat au barreau de PARIS

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra MONTELS, Vice-Présidente, statuant en juge unique

assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 octobre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 janvier 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 16 janvier 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/00101 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3WVE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2023, M. [E] [B] a fait assigner la société MENEX devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

7055,93 euros à titre de dommages-intérêts pour les préjudices subis,1500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais de constat d’huissier.

Appelée à l’audience du 14 février 2024, l’affaire a été à plusieurs reprises renvoyée à la demande des parties pour être finalement retenue à l’audience du 25 octobre 2024.

A cette audience, M. [E] [B] représenté par son conseil, sollicite l’homologation de l’accord intervenu entre eux.

La société MENEX n’a pas comparu.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 janvier 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédure participative ou d’une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

De même, en vertu de l’article 384 du même code, disposant qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Le juge saisi de l’homologation d’un tel accord doit contrôler sa conformité avec l’ordre public et vérifier que l’accord ne porte pas sur des droits indisponibles, de même que vérifier l’absence d’irrégularité formelle de l’accord (défaut de pouvoir, défaut de signature etc.).

En l’espèce, sont versés aux débats les échanges officiels entre conseils précisant l’ensemble des engagements et concessions réalisés par les différentes parties.

Au regard des concessions réalisées par chaque partie et de l’absence de violation de l’ordre public, il convient d’homologuer l’accord intervenu entre les parties et mettant fin au litige.

L’issue du litige commande de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE et DONNE force exécutoire à l’accord transactionnel conclu entre M. [E] [B] d’une part, et la société MENEX, d’autre part, annexé à la présente décision,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

LE GREFFIER LE JUGE