TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Expédition exécutoire à:

— Maître Philippe BENSUSSAN

Copie certifiée conforme à :

— Maître Philippe BENSUSSAN

délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 25/11513

N° Portalis 352J-W-B7J-DAX5S

N° MINUTE :

Assignation du :

23 Septembre 2025

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

rendu le 25 Novembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] et [Adresse 7], représenté par son syndic, SOUPIZET IMMOBILIER [Localité 8], S.A.R.L

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA – VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0074

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [X] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non-représentés

Décision du 25 Novembre 2025

Charges de copropriété

N° RG 25/11513 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAX5S

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 01er Septembre 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 23 Septembre 2025, le syndicat des coproprietaires situé [Adresse 3] et [Adresse 6] à [Localité 9] a assigné Monsieur [X] [P] et Madame [X] [P] selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L’affaire a été fixée au 25 Novembre 2025.

Monsieur [X] [P] et Madame [X] [P] n’ont pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par déclaration à l’audience, le syndicat des coproprietaires situé [Adresse 3] et [Adresse 6] à [Localité 9] a fait connaître qu’il se désistait de son action.

Monsieur [X] [P] et Madame [X] [P] n’ayant pas constitué avocat, ni comparu à l’audience, ni présenté de fin de non-recevoir, ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des coproprietaires situé [Adresse 3] et [Adresse 6] à [Localité 9] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires situé [Adresse 3] et [Adresse 6] à [Localité 9], sauf convention contraire entre les parties.

Fait et jugé à [Localité 8] le 25 Novembre 2025

La Greffière La Présidente