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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 4 mars 2025, n° 24/12236 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12236 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. AGENCE DE DEVELOPPEMENTS IMMOBILIERS, Société MMA IARD |
Texte intégral
Décision du 04 mars 2025
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/12236 – N° Portalis 352J-W-B7I-C537A
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/12236
N° Portalis 352J-W-B7I-C537A
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 04 mars 2025
DEMANDERESSE
Madame [G] [B]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Armelle BENALI, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #D0918, et Maître Marie HEMOND, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, demeurant [Adresse 1], vestiaire # 060
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. AGENCE DE DEVELOPPEMENTS IMMOBILIERS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Société MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentées par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
_____________________________
Nous Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Madame Fathma Nechache, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 27 septembre et 2 octobre 2024 par Madame [G] [B] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 janvier 2025, Madame [G] [B], par le biais de son conseil, se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2025, les sociétés défenderesses, par le biais de leur conseil, acceptent ce désistement.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [G] [B] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [G] [B], sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état
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