Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 12 septembre 2025, n° 24/01747

TJ Metz 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'opposition pour forclusion
Le tribunal a jugé que l'opposition avait été formée dans le délai imparti, la rendant donc recevable.
Accepté
Justification de la créance
Le tribunal a constaté que la créance était justifiée et a validé la contrainte pour le montant réclamé.
Accepté
Partie succombante
Le tribunal a condamné Monsieur [M] [F] aux dépens, conformément à la règle de la partie succombante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 12 sept. 2025, n° 24/01747
Numéro(s) :	24/01747
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François BATTLEGregory MALENGE

Texte intégral

Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/01747

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 3]

[Adresse 7]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

[9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [F]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M. Vincent EHRHARDT

Assesseur représentant des salariés : M^me Joëlle MOTTARD BOUILLET

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 07 mai 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e François BATTLE

[9]

Monsieur [M] [F]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L'[9] a délivré le 08 octobre 2024 à l’encontre de Monsieur [M] [F] en sa qualité de travailleur indépendant une contrainte au titre du règlement des cotisations et contributions sociales de 2022 pour la somme totale de 281 euros majorations comprises.

La contrainte a été signifiée à Monsieur [M] [F] par exploit de commissaire de justice en date du 14 octobre 2024.

Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 28 octobre 2024, Monsieur [M] [F] a formé opposition à l’encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.

L’affaire a reçu fixation à l’audience publique du 07 mai 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 12 septembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, l’URSSAF [8], représentée par son Avocat, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 22 avril 2025.

Suivant ses dernières conclusions l’URSSAF demande au tribunal de :

à titre principal, dire et juger irrecevable l’opposition à contrainte pour forclusion,à titre subsidiaire, valider la contrainte du 08 octobre 2024 et condamner Monsieur [M] [F] au paiement de la somme de 281 euros, outre les frais de signification de la contrainte.

Monsieur [M] [F], comparant en personne à l’audience, s’en rapporte à l’appréciation du tribunal sur la forclusion de son opposition soulevée par l’URSSAF et indique accepter le règlement de la somme de 281 euros.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon les termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

L’article 668 du code de procédure civile précise en outre que « Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. »

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par l’URSSAF que la contrainte litigieuse délivrée le 08 octobre 2024 a été signifiée à Monsieur [M] [F] suivant exploit de commissaire de justice daté du 14 octobre 2024.

En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale précité le délai d’opposition de 15 jours a commencé à courir à compter du 15 octobre 2024 pour venir à expiration le mardi 29 octobre 2024 à minuit.

Or, en formant son opposition suivant courrier recommandé expédié le 28 octobre 2024, et ce suivant la date de dépôt mentionnée sur le formulaire d’envoi de recommandé en ligne, il sera relevé que Monsieur [M] [F] a formé son opposition avant l’expiration du délai de 15 jours prévu par le texte précité.

Dès lors l’opposition formée par Monsieur [M] [F] à l’encontre de la contrainte du 08 octobre 2024 sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition

Il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant.

Monsieur [M] [F] ne contestant plus la créance revendiquée par l’URSSAF, par ailleurs justifiée tant en son principe qu’en son montant à travers les éléments produits par l’organisme de recouvrement, la contrainte délivrée le 08 octobre 2024 sera en conséquence validée pour la somme totale de 281 euros, somme au règlement de laquelle Monsieur [M] [F] sera condamné, outre les majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

En l’espèce, Monsieur [M] [F], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en dernier ressort,

DECLARE recevable l’opposition à la contrainte n° 0005561295 du 08 octobre 2024 délivrée par l’URSSAF [8] à Monsieur [M] [F] ;

VALIDE la contrainte référencée n° 0005561295 du 08 octobre 2024 et signifiée à Monsieur [M] [F] pour la somme totale de 281 euros, soit 236 euros en cotisations et contributions sociales et 45 euros en majorations de retard ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [M] [F] à payer à l’URSSAF [8] la somme de 281 euros en deniers ou quittances valables, outre les majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE Monsieur [M] [F] aux dépens de l’instance ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,